Rebelote : Le procès de la redevance publicitaire aussi à l’index
En violation de la loi, le Maire de ville ou l’exécutif municipal qui ordonne le prélèvement de cette taxe ou d’une autre imposition de même nature s’expose à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle, ainsi que celle de la collectivité territoriale décentralisée dont il a la charge.
Saisi par plusieurs opérateurs économiques et régisseurs de publicité contestant le prélèvement d’une redevance publicitaire par certaines communautés urbaines et communes, le Ministre de la Décentralisation et du développement local a frappé du poing sur la table. Georges Elanga Obam, dans une correspondance datée du 22 mai 2023 adressée aux maires de ville et aux maires, réitère que « seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires, suivant les modalités décrites aux articles 589 et suivants du Code General des impôts ».
Par conséquent, le Minddevel rappelle que le Maire de ville ou l’exécutif communal qui ordonne le recouvrement d’une redevance publicitaire ou d’une autre imposition de même nature, en violation de la loi, s’expose à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle, ainsi que celle de la collectivité territoriale décentralisée dont il a la charge. Y faisant suite, le ministre a réitéré les termes de la correspondance du 17 novembre 2022 par laquelle le Ministre des Finances rappelait que la législation en vigueur n’ayant pas prévu de redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les collectivités territoriales décentralisées, la collecte de ladite redevance par ces derniers s’avère non conforme.
« Conformément aux dispositions de l’article C3 du Code général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente ». Ce recadrage de Louis Paul Motaze intervient dans un contexte où certaines CTD sont en conflit avec les entreprises notamment brassicoles au sujet de cette redevance. C’est le cas du maire de la ville de Yaoundé. Selon nos confrères du quotidien à capitaux privés, Mutations dans son édition du 13 janvier 2023, l’édile de la ville de Yaoundé a fait saisir 11 voitures de la Société anonyme des boissons du Cameroun (SABC) et deux camions appartenant aux clients privés de cette entreprise au mois d’octobre 2022.
Motif : ces véhicules sont bardés de messages publicitaires alors que la redevance publicitaire y afférente n’a pas été acquittée auprès de la communauté urbaine. A travers cet acte, dénoncent les acteurs du secteur, le super maire de la capitale se substitue de facto non seulement à l’administration fiscale qui, seule, est habilitée à prélever cet impôt, mais aussi au ministère de la Communication en tant que régulateur du secteur de la publicité. Aussi, en décembre 2021, le même maire aurait réclamé une somme de 210 000 000 de FCFA à l’Union des Brasserie du Cameroun (UCB) au titre des redevances dues pour ses services d’affichage publicitaires BTL.
H.T.
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