Produits pétroliers : Le Minfi en guerre contre les redevances illégales
Dans une correspondance datée du 11 novembre 2024, Louis Paul Motaze, le ministre des Finances (Minfi) a saisi son homologue du Mindevel, Georges Elanga Obam, pour demander l’application de la législation fiscale concernant les taxes illégales imposées par la Communauté urbaine de Douala (CUD).
La bataille entre le ministère des Finances (Minfi) et celui de la Décentralisation et du développement local (Mindevel) s’est déportée sur un autre terrain. Celui de la taxe sur l’activité de dépotage et d’empotage. En effet, dans une correspondance datée du 11 novembre 2024, Louis Paul Motaze, le ministre des Finances (Minfi) a saisi son homologue du Mindevel, Georges Elanga Obam, pour demander l’application de la législation fiscale concernant les taxes illégales imposées par la Communauté urbaine de Douala (CUD).
Il écrit à cet effet : « Faisant suite à la lettre citée en référence, par laquelle le Directeur général de la société Source SA du pays, dénonce une violation de la législation fiscale en vigueur par la Communauté urbaine de Douala, du fait de l’exigence d’un paiement par l’entreprise Source du Pays d’une redevance pour l’exploitation du domaine public consécutivement à l’activité de dépotage et d’empotage dans la ville de Douala, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article C 3 du Code général des impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance sue si (elle) est créé (e) par la loi, voté (e) par l’organe délibérant et approuvé ( e) par l’autorité compétente ».
Il poursuit : « En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu de redevance pour l’exploitation du domaine public consécutivement à l’activité de dépotage et d’empotage, l’exigence d’un paiement de ladite redevance par la Communauté urbaine de Douala, s’avère contraire à la législation en vigueur ». Il invite le Mindevel à demander aux Collectivités territoriale décentralisées, pour une application harmonieuse des dispositions légales en matière de fiscalité locale, évitant ainsi toute interprétation erronée, de solliciter l’appui technique des services fiscaux avant l’émission de certains impôts et taxes locaux susceptibles d’être contestés.
Ce n’est pas la première fois que le ministre des Finances se plaint de la sorte. Il y a deux ans, le 17 novembre 2022, il avait saisi Georges Elanga Obam au sujet de l’illégalité autour de la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les communes. Louis Paul Motaze précise que son courrier fait suite aux conclusions d’une séance de travail, tenue le mardi 11 octobre 2022, entre les représentants du Minddevel, du Centre de recherches et d’études publicitaires (Crep) et ses services techniques sur la collecte des droits et taxes publicitaires par les collectivités territoriales décentralisées.
« J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article C3 du Code général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », écrit le Minfi.
Par ailleurs, le Minfi souligne que « seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires ». Et ledit droit est acquitté par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités et pour les autres entreprises auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du CGI, ajoute le Minfi.
Toutefois, précise le ministre des Finances, les CTD restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Cette mise au point de Louis Paul Motaze intervient dans un contexte où certaines CTD sont en conflit avec les entreprises notamment brassicoles au sujet de cette redevance.
Maixent Fegue
About Post Author
