Un frein à la transformation économique
Malgré l’amélioration de la mobilisation des recettes, leur exécution révèle une déconnexion avec les impératifs de développement. Entre 2021 et 2024, le budget d’investissement a oscillé entre 26 % et 30 % du total, contre 67 % à 71 % pour le fonctionnement. En 2023, les dépenses en capital (investissement) représentaient seulement 17,4 % des dépenses totales exécutées, tandis que le fonctionnement et le service de la dette absorbaient la grande majorité des ressources. Cette structure budgétaire est l’antithèse d’une politique de développement volontariste.
L’espace budgétaire libéré par la réduction des subventions aux carburants, par exemple, a été majoritairement réaffecté aux salaires et aux biens et services, plutôt qu’à l’outil de production. L’investissement productif reste le parent pauvre du budget, aggravé par une sous-consommation chronique due aux lourdeurs dans la passation des marchés et le suivi des projets.
L’orientation des dépenses publiques vers le fonctionnement, au détriment de l’investissement, a des effets directs qui renforcent le paradoxe d’une économie riche en ressources mais dépendante de l’extérieur. Un déficit infrastructurel qui entrave les chaînes de valeur : Le sous-investissement chronique dans les routes, l’énergie et la logistique empêche la transformation locale de nos matières premières comme le cacao ou le bois. Le manque d’infrastructures adéquates transfère de fait la valeur ajoutée hors de nos frontières.
L’asphyxie des PME, acteurs du développement : Une trésorerie étatique absorbée par les charges courantes génère des retards de paiement, notamment pour les PME du BTP et les fournisseurs privés. Ces entreprises, qui devraient être les piliers d’un tissu économique dense, sont affaiblies et peinent à investir. Un faible effet multiplicateur sur l’économie : En privilégiant les dépenses de fonctionnement, l’État réduit l’effet d’entraînement de la dépense publique sur le secteur privé, limitant la création d’emplois et la croissance endogène. Le recours à l’endettement pour l’investissement : Le sous-financement de l’investissement par les recettes fiscales oblige à recourir à des prêts extérieurs, ce qui augmente le poids de la dette et réduit les marges de manœuvre budgétaires futures.
Le Cameroun a franchi des étapes notables dans la mobilisation de ses recettes. Toutefois, la réconciliation entre fiscalité et développement économique réside aujourd’hui dans l’usage qui est fait de la dépense publique. L’enjeu est de transformer l’impôt en un véritable levier pour le développement. Si l’État parvient à maintenir durablement la part de l’investissement public au-dessus du seuil de 30 % et à améliorer la qualité d’exécution des projets, chaque franc d’impôt versé par les contribuables se transformera plus visiblement en routes, en écoles, en emplois et, à terme, en une compétitivité renforcée pour les entreprises camerounaises.
L’efficacité et la crédibilité de la justice camerounaise
Le Cameroun dispose certes d’une justice bien établie, toutefois celle-ci semble incomplète à plusieurs égards. Ainsi, comment parvenir à établir l’équilibre entre la pratique actuelle de la justice et les canons communément admis ? Répondre à cette préoccupation induit d’établir préalablement le diagnostic de la situation actuelle (A), d’en évaluer son impact sur les justiciables (B) et de proposer des mesures d’amélioration ou de solutions visant à rétablir l’équilibre entre l’efficacité et la crédibilité (C).
L’ordonnancement juridique camerounais bien que riche et varié ne s’adapte pas toujours à la réalité et à l’évolution actuelle de la société. En effet certains textes en vigueur datent de l’époque napoléonienne à l’instar du Code civil et commercial de 1804, et d’avant l’indépendance pour le Code de procédure civile et commerciale. Ce dernier est source de plusieurs lourdeurs et lenteurs qui entravent le bon déroulement des procès. Notons par exemple l’application de certaines dispositions qui créent des pesanteurs lors du déroulement des procès.
Le défaut de limitation du nombre de renvois judiciaires par les textes, sur lesquels peuvent s’appuyer les magistrats et les justiciables pour rallonger la durée d’une procédure ; – L’absence de délais légaux impartis au Parquet pour communiquer ses réquisitions sur un dossier judiciaire ; – Le temps imparti au justiciable défaillant pour exercer ses voies de recours en matière civile. Trois (03) mois sont prévus pour interjeter appel ; il faut adjoindre quatre (04) mois pour payer les frais de consignation et généralement le justiciable attend le dernier jour pour le faire. On comptabilise ainsi sept (07) mois avant la mise en état du dossier devant la Cour d’Appel ; les exceptions d’incompétence soulevées et tranchées par les juges sans possibilité d’évoquer l’affaire de fond, ce qui nuit à la célérité de la Justice.
Certaines dispositions légales sont imprécises et laissent libre cours à des interprétations variées. C’est le cas en matière de recouvrement de créances, où l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution laisse le soin au ministre des Finances de procéder, s’il le veut à l’inscription d’office, mais le texte ne l’y astreint pas. Ce qui induit dans deux affaires similaires des applications juridiques différentes. Par ailleurs, la discrétion laissée au juge dans l’application de la loi l’expose à la partialité, à l’arbitraire et la corruption.
Ressources humaines, matérielles et financières insuffisantes
La disponibilité des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes est indissociable au bon fonctionnement de la justice. Les ressources humaines disponibles sont insuffisantes pour couvrir toutes les demandes qui sont soumises à l’attention de nos cours et tribunaux. Selon une étude du Magistrat Vieux EYIKE publiée en 2021 (Mes flash infos), le Cameroun disposait alors de 1812 magistrats pour une population d’environ 28 millions d’habitants. Il existe certes une promotion formée annuellement par l’ENAM, mais cette offre est inférieure à la demande. Lors d’un entretien mené en 2024 avec certains personnels de l’Administration judiciaire d’une région au Cameroun, ces derniers ont décrié la charge de travail. Un seul magistrat a dans son portefeuille plus d’une centaine de litiges à connaitre, ce qui constitue une des causes d’interminables procès qui se tiennent jusque tard dans la nuit, mais aussi qui durent très longtemps.
Par ailleurs, la question de la spécialisation des juges se pose avec acuité pour des affaires requérant une technicité d’un certain niveau. Or, certaines affaires particulièrement complexes nécessitent des traitements précis alors que dans la plupart des enseignements reçus par les acteurs se limitent à des généralités. Ceci ne tient pas que pour les questions fiscales ou administratives mais même en matière criminelle ou commerciale, la difficulté demeure.
Les infrastructures abritant les cours et tribunaux sont insuffisantes et un effort supplémentaire doit être fait. A titre d’illustration, le bâtiment abritant l’actuelle. Cour d’Appel du Littoral date de l’époque coloniale et structurellement il ne répond pas au flux des demandes d’audiences. La conséquence immédiate en est que certaines audiences ne peuvent se tenir que lorsque d’autres sont terminées. Par ailleurs, l’étroitesse du cadre de travail des magistrats engendre une certaine promiscuité, les bureaux devant être partagés par plusieurs personnes. Des efforts sont faits pour la modernisation de certains outils de travail dans les juridictions notamment la fourniture du matériel informatique. Mais beaucoup reste encore à faire dans l’amélioration du cadre de travail notamment le mobilier de bureau et des espaces d’attente des usagers. De plus, le salaire des magistrats au Cameroun, comparé à celui de pays comme le Gabon, le Sénégal ou la Côte d’Ivoire, s’avère bas.
About Post Author
