Transferts des fonds à la CDEC: L’ingérence problématique de la COBAC
La décision de cette institution communautaire en date du 11 juillet dernier de demander aux établissements financiers se sursoir temporairement au transfert de avoirs en déshérence auprès de la CDEC remet en question la légitimité de son intervention.
Alors que les établissements de crédits avaient commencé avec beaucoup de succès à procéder au transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC), la Commission bancaire de l’Afrique centrale en date du 11 juillet 2024 a requis la suspension temporaire desdits transferts. Une décision du gendarme du secteur bancaire en Afrique centrale qui a suscité l’ire du pouvoir de Yaoundé.
En effet, dans une correspondance adressée au ministre des Finances avec pour objet : « suspension par la COBAC du transfert à la CDEC », le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, souligne l’absence manifeste du fondement juridique de cette décision qui viole la procédure prévue pour la prise de décision au niveau de la COBAC. Mais également, le champ de compétence de cette institution communautaire dans lequel les dépôts et consignation ne font pas encore pour l’heure partie des matières transférée à la COBAC. « De ce fait, cette une activité souveraine est « régie par les dispositions pertinentes du droit national », a précisé le SGPR.
Il est donc clair qu’en réalité, les activités des dépôts et consignation ne font pas pour l’instant partie du champ de compétence de la COBAC. Selon une source interne, la BEAC a mis en place un groupe de travail pour voir comment réglementer ce secteur. Sauf que pour l’instant, cet état de chose plombe les activités de la CDEC, pourtant tout à côté au Gabon, la caisse de dépôts et consignations de ce pays voisin fonctionne depuis plusieurs années sans ingérence aucune de la part de la COBAC, encore moins de la BEAC.
On est alors là face à un cas flagrant d’ingérence, également dénoncée par, Richard Evina Obam, le directeur général de la CDEC. Dans une interview récente publiée par le journal « EcoMatin », il a évoqué l’article 1er de l’annexe de la convention portant création de la COBAC qui stipule que les États membres ont compétence par défaut sur les domaines non réglementés par le droit communautaire, notamment le service public des dépôts et consignations. « En vertu du principe de subsidiarité et en cas de compétence concurrente, les États membres ont une compétence par défaut sur tous les domaines non réglementés par le droit communautaire, ce qui est le cas du service public des dépôts et consignations. La construction communautaire est faite par les États et non par la défense des intérêts corporatifs. Maintenant, si une réglementation communautaire doit être mise en place pour encadrer certaines activités des caisses des dépôts et consignations, cela ne doit pas être de manière unilatérale ou en privilégiant certaines parties, mais en associant les États membres et même les caisses des dépôts et consignations », » a-t-il expliqué.
Établie par la Convention du 16 octobre 1990, la COBAC a pour mission de veiller à l’intégrité du système bancaire et d’en garantir la résilience. Toutefois, cette mission ne doit pas se traduire par une immixtion dans les affaires nationales des États membres. Cette institution communautaire devrait agir en tant que facilitateur du changement, accompagnant les États dans le déploiement d’outils de financement de l’économie, plutôt que de freiner des initiatives souveraines.
Julien Efila
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