Recettes non fiscales: Le PM rend obligatoire le recouvrement par « Trésor Pay »

Selon un arrêté du 28 mai 2025, toutes les administrations publiques doivent se connecter à cette plateforme électronique pour les opérations d’encaissement des recettes et le paiement des dépenses de l’Etat et des autres entités publiques par voie électronique.

Joseph Dion Ngute, le Premier ministre (PM), a signé, le 28 mai dernier, un arrêté instituant une plateforme électronique dénommée « Trésor Pay ». Selon le texte du PM, il s’agit d’une plateforme unique dédiée à l’encaissement des recettes el au paiement des dépenses de l’Etat et des autres entités publiques par voie électronique. « Les moyens de paiements électroniques renvoient à la monnaie mobile ou électronique, aux virements bancaires, aux paiements par carte, aux paiements au moyen des terminaux de paiement électronique et tout autre moyen de paiement électronique désigné comme tel par un texte particulier », apprend-on.

Les natures de recettes et de dépenses, selon leurs spécificités, sont paramétrées dans la plateforme « Tresor Pay, interconnectée aux applications-métier du Trésor public en vue de garantir la traçabilité et la sécurité des opérations financières, la production fidèle des comptes et une restitution sincère du compte général de l’Etat certifié par la Juridiction des Comptes. Ainsi, indique le texte du Premier ministre, les opérations de recettes et de dépenses exécutées dans cette plateforme numérique sont déversées dans le Compte Unique du Trésor ouvert à la Banque centrale, dans le compte courant postal ou dans tout autre compte dûment mandaté par l’administration du trésor public, en vue de la centralisation en temps réel des ressources publiques et l’optimisation de la gestion de la trésorerie de l’Etat et des autres entités publiques.

Toutefois, indique le PM, les administrations et autres entités publiques non connectées à « Tresor PAY », disposent d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité, à compter de la date de signature du présent arrêté. Après ce délai, le ministre des Finances procèdera à la fermeture des plateformes non connectées à « Tresor Pay ». « Pour les administrations disposant d’une plateforme de paiement électronique, une interconnexion obligatoire est effectuée avec la plateforme TRESOR PAY », précise le texte du PM.

Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a présidé le 7 août 2023 à Bangou (région de l’Ouest), un atelier de sensibilisation et de vulgarisation de « Tresor Pay ». Au cours des travaux, le membre du gouvernement a expliqué que, ce site permet de payer tous les frais exigibles par les administrations publiques autres que les impôts et la douane. Il peut s’agir des amendes pénales, des loyers des immeubles, ou des frais de concours, de délivrance des actes judiciaires et extrajudiciaires ou d’établissement des titres fonciers et des permis d’exploitation des ressources forestières.

Jusqu’ici, l’État peine à maitriser la collecte de ces ressources. En 2021, le trésor public a recouvré 160 milliards de FCFA de recettes non fiscales sur un objectif de 187,4 milliards. Pour le budget 2023 les recettes non fiscales étaient projetées à 250,4 milliards sur un potentiel aujourd’hui estimé à 800 milliards de FCFA par le ministère des Finances. Avec Tresor Pay, le Minfi espère donc optimiser le recouvrement de ces recettes non fiscales pour atteindre le potentiel actuel. Ce qui revient à les quadrupler.

Le lancement de Tresor Pay s’inscrit dans le cadre de la modernisation des services du Trésor public camerounais. Il s’agit d’en faire une administration digitale en vue « de sécuriser le circuit d’encaissement des recettes publiques en limitant l’utilisation des espèces dans les services financiers de l’État et (…) de maîtriser les risques d’atteinte à la fortune publique ». Louis Paul Motaze présente d’ailleurs Tresor Pay comme « une plateforme prémonitoire à l’émission envisage de la monnaie électronique du Trésor au travers de laquelle seront effectués des paiements électroniques en ligne, des paiements électroniques à base de la monnaie mobile du Trésor et des cartes monétiques estampillées “Trésor public” ». L’opérationnalisation de la réforme du Compte unique du Trésor se situe dans la même mouvance.

Oumarou Mey