Perspectives: Politique budgétaire 2026-2028
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Les priorités du Gouvernement dans le secteur de la gouvernance, de la décentralisation et de la gestion stratégique de l’Etat pour les trois prochaines années ont trait à : i) la mise en œuvre de la loi sur la fiscalité locale; la poursuite de la veille sécuritaire couplée à la mise en œuvre des Programmes de Reconstruction et de Développement des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, et de l’Extrême- Nord ; la poursuite de l’implémentation du Plan Stratégique des Réformes de le gestion des Finances Publiques ; la mise en œuvre de la réforme instituant une plateforme électronique pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l’Etat et des autres Entités Publiques ; la prise en compte des questions transversales (genre et des changements climatiques) dans tous les maillons de la chaine de conception et de budgétisation des politiques publiques ; la mise en œuvre des mesures pour le déroulement harmonieux des échéances électorales à venir.
En ce qui concerne l’amélioration de l’attractivité du pays pour les IDE, le Gouvernement entend développer une stratégie de suivi et de gestion active de la note souveraine du pays dans l’optique de la faire passer à B+ d’ici 2028. Par ailleurs, les réformes nécessaires à la clôture satisfaisante du Programme Economique et Financier en cours, soutenu par le FMI seront implémentées.
Le Gouvernement fait le choix de la poursuite d’une politique budgétaire prudente en vue de rétablir, les équilibres macroéconomiques et assurer les bases d’une relance solide de l’économie. Sur la période 2026-2028, l’orientation globale de la politique budgétaire du Gouvernement continuera de reposer sur un effort de consolidation de la situation des finances publiques. Les efforts visant la mobilisation des recettes internes non pétrolières plus importantes vont se poursuivre.
De même, le gouvernement poursuivra les réformes visant une meilleure priorisation des dépenses publiques, ainsi que l’amélioration de leur efficacité socioéconomique et efficience. La politique fiscale recherchera l’accroissement du niveau de mobilisation des recettes internes non pétrolières de 13,2% du PIB en 2025 à 13,7% sur les trois prochaines années. Tandis que les dépenses primaires seront réduites progressivement de 14,9% du PIB en 2025 à 14,0% en 2026, 13,6% en 2027 et 13% en 2028.
En 2025, la politique fiscale a poursuivi l’objectif de soutien à la politique de développement économique, social et culturel de la Nation, tout en atténuant les répercussions des chocs exogènes. Cette politique reste alignée sur la promotion sociale, la relance économique par un soutien cible aux secteurs porteurs de croissance, la promotion active des stratégies de substitution aux importations, ainsi que la consolidation de la fiscalité environnementale et du genre. La stratégie d’optimisation des recettes fiscales repose sur l’élargissement de l’assiette fiscale et la sécurisation des recettes.
Objectifs de mobilisation des recettes fiscales non pétrolières
La rationalisation de la dépense fiscale constituera un levier essentiel de la politique fiscale au cours des prochains exercices. Un accent sera mis sur une meilleure intégration de l’économie informelle dans le système fiscal, le renforcement de la protection de la base imposable, la maîtrise des risques liés à la transition numérique et l’amélioration de la contribution des particuliers.
La politique fiscale au titre du triennat 2026-2028 vise l’accroissement de la mobilisation des recettes fiscales non pétrolières et la poursuite de l’amélioration de l’environnement des affaires. L’amélioration du climat des affaires et le renforcement de l’efficacité de l’Administration fiscale s’articulera autour : du renforcement des droits et garanties des contribuables ; de la codification de la loi portant réforme de la fiscalité locale ; de la consolidation de la réforme de la déclaration récapitulative annuelle des particuliers ; de l’arrimage de la législation interne aux nouvelles directives de la CEMAC.
La politique budgétaire en matière des dépenses au cours du triennat sera axée sur l’efficacité et l’efficience de la dépense publique, en mettant l’action sur la sélection rigoureuse et rationnelle des dépenses d’investissement. Le Gouvernement veillera à une plus grande rationalisation de sa dépense, à travers la maitrise des déterminants de celle-ci et une optimisation de ses outils de programmation et d’exécution budgétaire. Il s’agira de réaliser des économies budgétaires nécessaires à l’accélération de la mise en œuvre des projets de développement et à la sauvegarde de l’équilibre des finances publiques.
Triennat
Au cours du triennat, l’objectif principal restera la maitrise, voire la baisse des dépenses courantes hors masse salariale. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de : poursuivre la maitrise de sa dépense courante, à travers un choix judicieux de ses priorités ; maitriser les consommations publiques (eau, électricité, téléphone et internet) ; maîtriser la charge locative ; rationnaliser les contributions versées aux organisations internationales ; réduire les avances de trésorerie et par conséquent limiter l’accumulation des restes à payer ; maîtriser les loyers consentis par l’Etat dans le cadre des projets PPP ; maîtriser la dépense non permanente de personnels ; et poursuivre les actions visant la réduction des appuis de l’Etat aux entreprises et établissements publics.
L’objectif assigne à la gestion de l’investissement au cours du triennat repose sur l’amélioration de la qualité de la dépense publique à travers la maîtrise des coûts et de la préparation des projets d’investissement public, la mise en application des outils de sélection des projets développés, le renforcement de l’équité dans l’affectation des ressources aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD), le renforcement de la prise en compte des charges récurrentes et la densification des sources de financement alternatif des investissements publics. Il s’agira de rattraper sur la période 2026-2028, le niveau de 30% des dépenses d’investissement sur le budget, observé en 2016 à l’effet d’approcher la cible de 40% fixée par la SND30.
Concernant les projets à financement extérieur, le recours à cette source de financement fera l’objet de critères plus strictes afin de limiter la signature des conventions sur des opérations non matures. Un accent sera mis sur l’assainissement des SENDS, a l’effet de disposer d’un portefeuille de projets en cours viable. Pour ce qui est de la décentralisation, la dynamique de transfert des ressources aux CTD va se poursuivre avec la signature de l’ensemble des décrets d’application destines à l’exercice des compétences par les Régions.
Le Gouvernement entend achever la mise en place des préalables nécessaires à l’exercice de toutes les compétences transférées aux CTD et poursuivre leur accompagnement par le renforcement de leurs capacités et la mise en place des outils nécessaires, pour leur permettre d’améliorer l’efficacité de leurs dépenses.
M.F.
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