Péréquation régionale: Yaoundé rebat les cartes du partage des recettes fiscales
Dans un décret du 12 mai 2026, le gouvernement encadre désormais la redistribution des recettes issues du pétrole, des mines ou encore des jeux. Derrière ce nouveau mécanisme, l’État veut réduire les écarts entre Régions et financer des projets locaux plus structurés.
Le gouvernement vient de poser un nouveau jalon dans l’organisation financière des Régions. À travers le décret signé le 12 mai 2026 par le Premier ministre, Joseph Dion Ngute, l’exécutif fixe désormais les règles de centralisation, de partage et de redistribution des recettes fiscales destinées à la péréquation et à l’inter-régionalité. En clair, une partie des revenus tirés du pétrole, des mines, des produits pétroliers ou encore des jeux sera mutualisée avant d’être redistribuée aux collectivités territoriales.
Derrière ce texte technique se cache une volonté plus large : tenter de corriger les déséquilibres économiques entre Régions riches en ressources et celles qui disposent de moins de leviers financiers. « Les recettes sont réparties sur la base de la solidarité, de l’harmonisation du développement et de la réduction des inégalités », précise le décret dans son article 2.
Concrètement, plusieurs recettes stratégiques entrent désormais dans ce mécanisme. Il s’agit notamment de 50 % des revenus issus des redevances pétrolières et minières, mais aussi de 70 % des ressources provenant de la taxe spéciale sur les produits pétroliers, des fréquences radioélectriques, du timbre d’aéroport ou encore des jeux. Ces montants seront centralisés par l’organisme chargé de la péréquation avant redistribution.
80 % des fonds de péréquation répartis de manière égalitaire
Le gouvernement introduit surtout une nouvelle logique de partage. Contrairement à un système où seules les Régions les plus productives bénéficieraient de leurs ressources, le texte privilégie une redistribution plus équilibrée. Ainsi, 80 % des fonds de péréquation seront répartis de manière égalitaire entre toutes les Régions. Le reste dépendra de critères comme la population, la superficie ou encore le niveau de pauvreté. De l’avis d’expert, ce choix traduit une orientation politique assumée. « Dans plusieurs Régions du pays, les besoins en infrastructures de base restent importants alors que les ressources locales demeurent faibles. Routes, adductions d’eau, centres de santé ou équipements marchands peinent souvent à voir le jour faute de financements suffisants. Avec ce mécanisme, Yaoundé cherche donc à bâtir une forme de caisse commune capable d’alimenter les investissements locaux ».
Le décret va toutefois plus loin qu’un simple partage de recettes. Il organise aussi ce que le gouvernement appelle « l’inter-régionalité ». Cette fois, 30 % de certaines recettes fiscales seront réservés à un fonds destiné au financement des projets régionaux et aux mécanismes de solidarité entre collectivités. Dans ce dispositif, une partie des ressources sera directement répartie entre les Régions selon plusieurs critères combinés : poids démographique, superficie et taux de pauvreté. Mais l’autre moitié alimentera un fonds spécial destiné à financer des projets dits « générateurs de revenus ». Les Régions pourront ainsi obtenir des subventions ou même des prêts pour lancer certains investissements.
Le texte introduit d’ailleurs une logique de contrôle plus poussée. Les fonds destinés aux Régions ne seront pas versés automatiquement en bloc. D’après le décret du PM, les collectivités devront soumettre des projets d’investissement avant de pouvoir accéder aux ressources mises à leur disposition. L’organisme chargé de la centralisation assurera ensuite le règlement des dépenses liées à ces projets. Pour plusieurs observateurs des finances publiques, cette disposition marque un tournant dans la gestion de la décentralisation. Depuis le transfert progressif des compétences aux Régions, la question des ressources financières reste l’un des principaux points de blocage. Beaucoup de collectivités dénoncent régulièrement des budgets insuffisants pour exercer leurs missions.
4 % des recettes de péréquation pour financer des interventions d’urgence
Le gouvernement semble vouloir répondre à cette critique tout en gardant la main sur le suivi des fonds publics. Le décret prévoit ainsi des états mensuels et semestriels de suivi transmis au ministère chargé des Collectivités territoriales décentralisées. Les ministères des Finances et de la Décentralisation recevront également les copies des décisions d’octroi de financements. Autre point sensible : le texte ouvre la possibilité de prélever jusqu’à 4 % des recettes de péréquation pour financer des interventions d’urgence ou certaines opérations spéciales liées au développement local. Une mesure qui pourrait servir en cas de catastrophe naturelle ou de besoins exceptionnels dans certaines Régions.
Au-delà des chiffres, cette réforme révèle surtout un changement de méthode. A en croire un économiste, l’État veut désormais orienter davantage les recettes locales vers des investissements jugés structurants, tout en limitant les écarts entre territoires. « Dans un contexte marqué par les pressions budgétaires et les attentes croissantes des collectivités, le gouvernement tente ainsi d’installer une mécanique financière plus centralisée mais aussi plus redistributive ». Pour lui, reste désormais la question de l’efficacité. « Car sur le terrain, plusieurs Régions attendent encore que la décentralisation produise des effets visibles sur les conditions de vie des populations. Entre besoins massifs en infrastructures et faibles capacités financières locales, la réussite de cette réforme dépendra surtout de la rapidité des reversements, de la qualité des projets présentés et de la transparence dans la gestion des fonds ».
L’expert pense qu’en mettant noir sur blanc les règles du partage des recettes fiscales régionales, l’exécutif cherche à donner un cadre plus lisible à la solidarité territoriale. « Une manière, aussi, de transformer les ressources nationales en moteur de développement local plus équilibré ».
Par Hélène Tientcheu
