Paiement des impôts et taxes: Une unité pour contrôler les hautes personnalités
Le ministère des Finances a réactivé et renforcé les pouvoirs de cette entité chargée du suivi fiscal des du président de la République, les membres du gouvernement, DG et assimilés.
En hibernation depuis 2015, la cellule spéciale des impôts pour les hautes personnalités a été réactivée, selon les informations du ministère des Finances (Minfi). Depuis le chef de l’État en passant par les têtes couronnées du patronat, de la haute administration, les célébrités et autres sportifs de haut niveau, toutes les hautes personnalités de la République sont désormais tenues d’effectuer leurs déclarations fiscales auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) sous l’assistance des agents du fisc mobilisés à cet effet. Réunis au sein de l’Unité spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes personnalités, créée le 26 février 2015 à la faveur d’une note de service du ministre des Finances, cette unité a pour mission, de mettre à jour le fichier des hautes personnalités, suit leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes dus.
En sus du suivi fiscal des hautes personnalités fiscalement domiciliées au Cameroun, l’Unité informe et assiste ces contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, s’assure de la conformité fiscale des hautes personnalités à travers les contrôles fiscaux, assure la relation avec les recettes des impôts assignataires, le recouvrement, la comptabilisation des recettes ainsi que la tenue des statistiques liées aux obligations fiscales desdits assujettis. Des services de la Présidence de la République aux managers des entreprises et établissements publics, en passant par la Primature, les hauts gradés des forces de défense et de sécurité, les élus locaux, l’Unité frappera dorénavant à la porte des présidents des conseils régionaux, les maires de ville, des Public Independant Conciliator des Régions du Sud-ouest et du Nord-ouest, le Président des communes et villes unies du Cameroun, des artistes et sportifs de haut niveau.
Dans le détail, sont concernés par cette mesure, le Président de la République et les hauts responsables de ses services (Cabinet Civil, Conac, etc.), les présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil économique et social, du Conseil Constitutionnel, le Premier président de la Cour Suprême, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Procureur général près la Cour suprême. Ensuite, viennent, les personnalités du Parlement dont les membres du bureau, les présidents des commissions, les sénateurs, les députés, le Secrétaire général de l’Assemblée nationale, le Secrétaire général du Sénat, les directeurs du cabinet des président du Sénat et de l’Assemblée nationale. Au sein du pouvoir judiciaire, le Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême, le Président de le Chambre administrative de la Cour suprême, le Président de la Chambre des comptes, le premier avocat général, le Président et le Vice-Président du Tribunal criminel spécial, le Procureur général près du Tribunal criminel spécial, les présidents de section de la cour suprême, les présidents et les procureurs des cours d’appel, les présidents des tribunaux administratifs.
Les membres du Gouvernement et assimilés sont eux aussi concernés par ces déclarations que vont superviser les équipes de l’Unité spéciale de la Direction générale des Impôts (DGI) dédiée aux grands contribuables que sont les hautes personnalités. Pour le ministre des Finances, il est question de mettre en œuvre la justice et l’équité fiscales qui font croire aux deux poids deux mesures.
Pour mémoire, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct assis sur le gain réalisé par toute personne physique. Il est dû par toute personne physique ayant son domicile au Cameroun ou qui réalise des revenus de source camerounaise. Depuis 2021, les contribuables nos professionnels percevant des revenus tels que les traitements, salaires capitaux, capitaux immobiliers et fonciers, pensions, doivent soumettre une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette exigence avait été introduite dans la loi de finances en 2021.
M.F.
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