Orientations budgétaires
Selon la circulaire de Paul Biya, l’orientation globale de la politique budgétaire du gouvernement continuera de reposer sur un effort de consolidation de la situation des finances publiques, en cohérence avec le Programme Économique et Financier conclu avec le FMI et le Pacte de convergence de la Sous-Région CEMAC, tout en soutenant la mise en œuvre des objectifs prioritaires de· la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30).
En matière de recettes, la priorité demeure la mobilisation optimale des recettes internes non pétrolières, tout en assurant un meilleur accompagnement de la relance économique et le soutien aux ménages. Ainsi, les mesures nouvelles d’optimisation de la mobilisation des recettes devront veiller à ne pas créer des distorsions économiques préjudiciables au développement et à la compétitivité des entreprises.
S’agissant de la mobilisation des recettes des impôts et taxes, elle devra se poursuivre au travers de l’élargissement de l’assiette, de la sécurisation des recettes et du circuit de leur collecte, du renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Ces mesures devraient se concrétiser à travers visant plusieurs actions.
En effet, en matière de sécurisation des recettes, le chef de l’Etat a prescrit la mise en place d’un dispositif réformé de la fiscalité locale pour un financement optimal de la décentralisation ; la poursuite de la rationalisation de la dépense fiscale à travers notamment l’institution des taux réduits sur certains biens de première nécessité ; la poursuite du renforcement de la fiscalité environnementale, en droite ligne des engagements internationaux souscrits par le Cameroun ; la rationalisation des mesures d’optimisation du rendement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ; le renforcement du recouvrement des arriérés fiscaux des entreprises publiques ; – la poursuite de l’adaptation de la législation fiscale aux transactions électroniques.
En matière de sécurisation des recettes, Paul Biya prescrit la finalisation du processus d’automatisation du suivi du recouvrement de certains impôts et taxes, à l’instar des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires. En matière de contrôle et de lutte contre la fraude il faudra procéder la finalisation du dispositif de suivi électronique de la production et de la facturation des entreprises ; le suivi électronique des opérations de jeux de hasard et de divertissement ; la poursuite du renforcement de l’encadrement du secteur informel ; le renforcement des obligations déclaratives et documentaires pour un meilleur encadrement des opérations de restructuration et autres opérations intra-groupe ; la finalisation de la mise en œuvre du mécanisme d’échange automatique de renseignements, et de la norme de déclaration pays par pays, dans le cadre de la poursuite de l’arrimage du dispositif interne aux standards internationaux de lutte contre les pratiques d’érosion des bases d’imposition.
Quant aux recettes douanières, dont les objectifs devront être déterminés en tenant compte du changement de paradigme induisant la priorisation de la mission économique sur sa mission fiscale, la mobilisation optimale des recettes mettra l’accent sur les actions ci-après : la consolidation des dynamiques de quantification et de renforcement de l’intelligence des données, au service de la gestion des risques et de l’optimisation des performances douanières ; la consolidation de la mise en œuvre du fichier de la valeur et l’encadrement des bases de taxation ; l’amélioration du recouvrement des recettes douanières découlant de l’exécution des marchés publics et des importations des hydrocarbures ; la sécurisation des marchandises en transit, à travers l’optimisation du dispositif de suivi par géolocalisation ; la capitalisation des acquis des missions spéciales de lutte contre la fraude douanière et la contrebande ; le contrôle de l’utilisation de la destination privilégiée concédée aux opérateurs économiques ; la rationalisation de la dépense fiscale, en rapport avec les objectifs des politiques publiques.
Politiques fiscales
En matière de recettes non fiscales, les actions des pouvoirs publics devront porter sur la normalisation, la sécurisation et le renforcement du suivi de la collecte desdites recettes, à travers : l’élaboration d’un code général des recettes non fiscales ; la dématérialisation des dispositifs de collecte ; le renforcement des mécanismes de remontée des informations relatives aux recettes collectées ; l’accroissement de la transparence et de la redevabilité des acteurs desdites recettes ; le renforcement du suivi des amendes dans le cadre de la régulation économique ; l’amélioration des services rendus aux usagers ; l’identification des nouvelles niches de recettes ; l’apurement des restes à recouvrer ; le recensement des régies des recettes opérationnelles ; le renforcement des capacités des acteurs de la chaine d’émission et de recouvrement ; le renforcement du dispositif de suivi du recouvrement des dividendes et des autres produits financiers à recevoir.
En matière de dépenses, un accent sera mis sur la rationalisation des dépenses salariales et l’accroissement substantiel des dépenses d’investissement, pour soutenir la mise en œuvre de la SND30. Parallèlement, les mesures de rationalisation des autres dépenses courantes devront être poursuivies afin de contenir les dépenses totales à un niveau compatible avec la contrainte des ressources.
Par ailleurs, le réalisme et la sincérité des prévisions budgétaires devront être de mise, à travers l’inscription en priorité dans le budget de l’État des crédits couvrant les engagements en cours, avant l’allocation des ressources aux mesures nouvelles. Dans un souci de réduction des arriérés intérieurs de l’État, les restes à payer des exercices antérieurs devront être budgétisées prioritairement. Cette orientation concerne également toutes les autres entités publiques, notamment les Établissements Publics et les Collectivités Territoriales Décentralisées dans la ventilation de leurs ressources propres et de celles affectées. À ce titre, une fraction de l’enveloppe allouée à chaque administration publique devra être consacrée à la budgétisation desdites instances.
S’agissant particulièrement de la récente opération de recensement et d’audit de la dette flottante de l’État et de ses démembrements, le Ministre en charge des finances devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’apurement du stock validé conformément aux engagements pris dans le cadre du Programme économique et financier en cours. Pour ce qui est des dépenses de personnel et des pensions, les orientations en matière de ressources humaines de l’État, ainsi que les actions d’assainissement du fichier solde devront se poursuivre dans le but de garantir une dépense salariale de qualité, à travers : la mise en service de l’Application Informatique de Gestion Logique des Effectifs de l’État et de la Solde (AIGLES) ; la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences garantissant une expression rationnelle des nouveaux besoins en personnels ; la maîtrise des recrutements, des effectifs, ainsi que de la mobilité des personnels au sein des administrations, pour garantir la soutenabilité budgétaire des dépenses de personnels ; la finalisation de la phase de contentieux de l’opération de Comptage Physique des Personnels de l’État (COPPE 2018), par la sortie définitive du fichier solde de l’État de tous les agents publics définitivement reconnus absents et suspendus à cet effet.
Maixent Fegue
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