Missions: La SRC, bras séculier de l’Etat en matière de recouvrements

La Société de recouvrement des créances est désormais chargée de recouvrer également les créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat, dans le cadre des actions en justice, tant au plan national qu’à l’étranger, en collaboration avec le ministère de la Justice.

Les missions de la Société de recouvrement des créances ont connu une évolution significative depuis sa création en 1989. La SRC avait alors pour missions essentielles, le recouvrement des créances bancaires. L’année 1991 verra l’élargissement du champ d’action de la Société par un décret présidentiel lui permettant de se charger de la liquidation à l’amiable des actifs et du passif de tout établissement public de crédit qui lui est confié par le Minfi.

En 1993, les missions s’étoffent avec, à la clé l’octroi, par la loi n° 93/012 du 22 décembre 1993, du privilège du Trésor qui permet à la société de procéder au recouvrement forcé auprès des débiteurs récalcitrants et de mauvaise foi. Le couronnement des missions dévolues à la SRC interviendra en 2020,qui actera le changement de statut et nouvel élargissement des missions par les décret N° 2020/016 et 2020/017 du 09 janvier 2020 portant, l’un, réorganisation et fonctionnement et, l’autre approbation des statuts de la SRC. Cette réforme donne désormais la latitude à la Société de recouvrer désormais également les créances de l’Etat et de toutes ses excroissances.

De manière générale, la SRC est chargée du recouvrement, contre rémunération, des créances douteuses, litigieuses et/ou contentieuses détenues par les institutions financières publiques sur la demande ou approbation de l’autorité de tutelle. Elle peut également étendre ses activités à toutes opérations de recouvrement qui lui sont confiées par les entreprises non financières du secteur public, soit par d’autres entreprises financières ou non des secteurs parapublics et privés.

Condamnations pécuniaires

Pour être érigé en gendarme de l’Etat dans le secteur, de nouvelles missions ont été confiées à la société par le Décret n°2020/017 du 09 janvier 2020. Par habilitation que lui confère ce texte, la SRC est désormais chargée de recouvrer également les créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat, dans le cadre des actions en justice, tant au plan national qu’à l’étranger, en liaison avec le ministère en charge de la Justice.

Dans ce cadre, elle peut faire recours à la force publique, accéder à toute base de données, aux immeubles, locaux et propriétés des débiteurs, entre autres. A cet égard, ni le secret professionnel, ni le secret bancaire ne peuvent lui être opposables. Et de fait, pour permettre à la SRC d’exercer pleinement ses missions, l’Etat du Cameroun l’a dotée, par loi n° 93/012 du 22 décembre 1993, du privilège du Trésor qui lui permet de procéder au recouvrement forcé auprès des débiteurs récalcitrants et de mauvaise foi n’ayant pas réagi aux demandes de règlement amiables.

La SRC s’investit dans le recouvrement des créances proprement dit, la liquidation des établissements financiers et la gestion de patrimoine. Elle est également chargée de fournir des conseils en matière bancaire et financière. Bref, la SRC agit pour le compte de l’État et des institutions financières publiques pour récupérer des créances et gérer les actifs liés à des établissements en liquidation, en restructuration ou en difficultés. Elle gère le patrimoine des établissements en liquidation, notamment les actifs et les passifs. Alors que dans le cadre de la mission d’appui-conseil, la SRC fournit des conseils en matière bancaire et financière à l’État, à ses démembrements et à d’autres institutions qui peuvent la solliciter.

Rappelons que le capital de la SRC est passé en quelques années de 1 500 000 Fcfa à 02 milliards Fcfa, souscrit et entièrement libéré par l’Etat, actionnaire unique, conformément aux dispositions COBAC R-2009/01 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit sur le territoire de la CEMAC à 02 milliards Fcfa.