Mandat des conseillers municipaux : vers l’habilitation du président de la République à proroger de façon illimitée
Déposé ce 30 mars sur la table des députés, le projet de réforme de certaines dispositions du code électoral, pourrait accorder au chef de l’Etat, le pouvoir de proroger sans limitation le mandat de ces élus locaux.
S’achemine-t-on vers une prorogation sans limite du mandat des conseillers municipaux ? Tout porte à le croire avec le dépôt, ce 30 mars du projet de loi visant à modifier certaines dispositions du code électoral, notamment son article 170.
Soumis aux parlementaires, ce projet de loi, jugé recevable par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, présidé par le président de l’auguste chambre, l’honorable Théodore Datouo, permettrait au président de la République de proroger dorénavant le mandat de ces élus locaux sans plus être limité par les contraintes de délai, à commencer par ceux actuellement en fonction.
Concrètement, si cette réforme est adoptée, elle ouvrirait la voie à des prorogations successives sans limite légale stricte. Le calendrier électoral municipal ne serait plus encadré par une durée maximale de report, mais dépendrait désormais d’une appréciation politique et institutionnelle des circonstances. Pour se justifier, le gouvernement évoque des contraintes liées à une organisation optimale des prochaines municipales. Il s’agit, selon l’exposé des motifs parvenu à notre rédaction, d’éviter des échéances électorales difficiles à tenir dans des conditions jugées non optimales, notamment sur les plans financier et logistique.
Pour rappel, la loi nᵒ 2012/001 du 19 avril 2012, telle que modifiée en 2012 et en 2019, prévoit que le mandat des conseillers municipaux est renouvelé tous les cinq ans. Toutefois, son article 170 autorise le Président de la République à proroger ce mandat, mais dans une limite maximale de dix-huit mois, et c’est sur cette base légale que l’actuel mandat des conseillers municipaux a déjà été prolongé pour une durée de 15 moi, jusqu’au 31 mai 2026. Dans l’état actuel du droit, une nouvelle prorogation ne pourrait alors excéder trois mois supplémentaires, ce qui fixerait la date limite au 25 août 2026.
Reste désormais aux élus de la nation de se prononcer sur ce texte, qui sera examiné suivant la coutume parlementaire. S’il est adopté, il sera promulgué puis publié au Journal officiel en français et en anglais, conformément aux dispositions légales prévues.
Julien Efila
