Ledoux Kanko: « On rationalise la dépendance, on ne libère pas le potentiel local »
« Ce décret du 12 mai 2026 pose des rustines techniques sur un navire institutionnel qui prend l’eau. » Juriste fiscaliste et militant engagé pour une véritable décentralisation, l’expert dit ne pas se satisfaire des effets d’annonce et livre une lecture « froide, réaliste et critique » du texte.
Que change concrètement ce nouveau décret dans la gestion des recettes fiscales destinées aux Régions ?
Concrètement, ce décret organise le « pot commun » fiscal des Régions. Il encadre juridiquement la centralisation, la répartition et le reversement des taxes qui leur sont dues au titre de la solidarité (la péréquation) et des projets communs (l’inter-régionalité). On passe d’un flou artistique à un mécanisme technique précis, mais qui maintient les Régions sous perfusion constante du pouvoir central.
Peut-on parler d’un tournant dans le financement de la décentralisation au Cameroun ?
Un tournant ? C’est un bien grand mot. C’est une structuration, certes, mais pas une révolution. Le vrai tournant aurait été de donner aux Régions une pleine autonomie de levée de l’impôt (une fiscalité propre et locale). Ici, on centralise pour redistribuer. L’État central, via « l’organisme en charge de la centralisation » (qui ressemble fort au FEICOM réformé), garde la haute main sur le cordon de la bourse. On rationalise la dépendance, on ne libère pas le potentiel local.
Les critères retenus — population, superficie, pauvreté — vous paraissent-ils équilibrés et pertinents ?
Sur le papier, la grille est classique : 80% d’allocation de base, 10% pour la démographie, 5% pour la superficie et 5% pour le taux de pauvreté. C’est là que le bât blesse. Accorder seulement 5% au taux de pauvreté et 10% à la démographie est déconnecté des réalités économiques. Nos régions n’ont pas les mêmes urgences sociales. Écraser ces variables sous une allocation de base massive à 80% nivelle par le bas.
Le décret prévoit qu’une large partie des ressources soit redistribuée de manière égalitaire. Ce mécanisme favorise-t-il réellement l’équité territoriale ?
Justement, non. L’égalité n’est pas l’équité. Distribuer 80% des ressources de manière strictement égalitaire à toutes les Régions, c’est ignorer superbement que la Région de l’Adamaoua n’a pas les mêmes défis d’infrastructures que le Centre ou le Littoral. En refusant de pondérer fortement selon le niveau de sous-développement, ce décret rate l’objectif de correction des inégalités qu’il prétend pourtant poursuivre.
Quel impact cette réforme pourrait-elle avoir sur les Régions disposant d’importantes ressources naturelles (pétrole, mines) ?
C’est le point de friction politique majeur. Le décret siphonne 50% de la quotité de la redevance pétrolière, gazière et minière pour les envoyer à la péréquation régionale, et en prend encore une fraction pour l’inter-régionalité. Pour les régions productrices (comme le Littoral, le Sud ou l’Est), c’est une perte sèche de ressources directes. On risque de créer un sentiment d’expropriation fiscale locale qui pourrait raviver des tensions si les populations ne voient pas de contrepartie rapide.
Quel est l’intérêt fiscal et économique du mécanisme d’inter-régionalité introduit par le texte ?
L’inter-régionalité (financée par 30% des ressources listées à l’article 14) a un intérêt théorique réel : financer des projets d’envergure qui dépassent les frontières d’une seule région (routes inter-régionales, bassins de rétention d’eau, etc.). Économiquement, cela permet des économies d’échelle. Mais fiscalement, c’est un autre moyen pour Yaoundé de garder le contrôle, car 50% de ce reliquat est bloqué dans un fonds de solidarité géré par l’organisme centralisateur.
L’octroi de ressources sous forme de prêts ne risque-t-il pas d’accentuer l’endettement des Régions déjà fragiles ?
C’est un risque majeur et une aberration politique ! L’article 25 alinéa 3 prévoit que l’argent de l’inter-régionalité peut être octroyé sous forme de prêts. On marche sur la tête : on prend l’argent issu des taxes des régions, on le centralise, et on leur reprête leur propre argent avec obligation de remboursement sur leurs recettes propres ou de péréquation. C’est un mécanisme d’asphyxie financière à retardement pour des conseils régionaux qui peinent déjà à s’installer.
Quels mécanismes de contrôle devraient être mis en place pour garantir la transparence et éviter les dérives de l’organisme centralisateur ?
L’organisme centralisateur devient le véritable « super-banquier » des Régions. Pour éviter les dérives clientélistes et la corruption, il faut impérativement : Un audit indépendant et annuel des états mensuels et semestriels mentionnés aux articles 12, 26 et 30 ; Une représentation paritaire et décisionnelle des Présidents de Régions au sein du conseil d’administration de cet organisme, et non une simple consultation ; L’application stricte du Code de transparence et de bonne gouvernance cité dans les visas du texte.
Peut-on s’attendre à une amélioration concrète des infrastructures locales, ou craint-on des lourdeurs administratives ?
Le risque de paralysie bureaucratique est de 90%. Regardez le circuit : il faut un arrêté annuel du Ministre (Minddevel) pour fixer les quotes-parts, des états mensuels de suivi, un visa préalable du Premier Ministre pour le moindre prélèvement d’urgence, et la soumission de projets validés pour débloquer les fonds cantonnés. Le temps que l’argent quitte Yaoundé pour arriver sur le terrain, l’année budgétaire sera close. Les infrastructures attendront.
Ce décret peut-il réellement renforcer l’autonomie financière des Régions ?
Non, au contraire, il consacre une tutelle financière déguisée. L’autonomie implique la liberté de choix. Or, l’article 24 dispose que les fonds de l’inter-régionalité sont « cantonnés » et que l’organisme central règle directement les dépenses sur projet. Ce n’est pas de l’autonomie, c’est de la mise sous surveillance. L’État central ne fait pas confiance aux élus régionaux.
Quels défis majeurs voyez-vous dans l’application effective de ce décret sur le terrain ?
Le premier défi est la disponibilité réelle des fonds. Entre les textes et les caisses effectives du Trésor public, il y a souvent un fossé abyssal. Le second défi est technique : les Régions ont-elles les ingénieurs et les juristes pour monter des projets d’investissement éligibles au déblocage de ces fonds ? Enfin, le défi de la neutralité politique : l’argent sera-t-il distribué équitablement, ou les régions gérées par l’opposition seront-elles freinées par la bureaucratie centrale ?
À moyen terme, cette réforme peut-elle réduire les déséquilibres économiques entre les Régions ?
En l’état actuel du texte, l’impact sera marginal. Tant qu’on n’injectera pas une dose massive de discrimination positive basée strictement sur l’indice de pauvreté et le déficit en infrastructures (au lieu des 80% égalitaires), les régions historiquement marginalisées le resteront. Ce décret gère la pauvreté globale de nos collectivités, il ne planifie pas l’émergence économique de nos territoires.
Propos recueillis par H. T.
