Impôts locaux: Les clarifications de Louis Paul Motaze

Le ministre des Finances a présenté aux députés, le 18 novembre 2024, le projet de loi portant fiscalité locale devant la commission des finances et du budget. Dans cette édition, l’intégralité du discours du membre du gouvernement.

 « Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés, Membres de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale,

C’est avec un plaisir toujours renouvelé que je prends la parole devant votre auguste Commission, pour présenter aujourd’hui, conjointement avec le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL), le projet de loi portant fiscalité locale, texte fondamental pour le renforcement de l’autonomie financière de nos Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).

Permettez-moi, tout d’abord, de vous adresser, Madame la Présidente, mes sincères remerciements pour l’accueil chaleureux que vous nous avez réservé, ainsi que pour vos propos empreints de bienveillance à l’égard du Gouvernement. Je tiens également à saluer vos encouragements à l’endroit des équipes qui, avec rigueur et dévouement, travaillent quotidiennement à la modernisation de notre cadre fiscal. Ces marques de reconnaissance illustrent l’excellence de la coopération entre le Gouvernement et votre honorable Commission, une coopération que nous tenons à préserver et à approfondir.

Dans le cadre de mon propos, la lecture structurée de ce projet de loi se fera autour de trois axes fondamentaux à savoir :

• le contexte général ayant conduit à son élaboration ;
• les limites observées dans le dispositif actuel de mobilisation des recettes fiscales des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ; et
• les innovations majeures qu’il introduit pour répondre aux défis et corriger les insuffisances identifiées dans l’application du dispositif en vigueur.

En ce qui concerne le contexte, le projet de loi portant fiscalité locale a été élaboré en droite ligne de l’objectif d’accélération et d’approfondissement du processus de décentralisation voulu par le CHEF DE L’ETAT, avec comme impératif majeur, le renforcement de l’autonomie financière des CTD. Cet impératif constitue d’ailleurs l’une des recommandations fortes des Assises Générales de la Commune organisées les 06 et 07 février 2019 sous le thème « Approfondissement de la Décentralisation : la Commune camerounaise rénovée à l’horizon 2024 ».

C’est dans la même mouvance que s’est inscrit le Grand Dialogue National tenu du 30 septembre au 04 octobre 2019, avec comme principale résolution l’accélération du processus de décentralisation à travers la mise en place effective des Régions.

Il en est de même pour la promulgation de la Loi numéro 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Cette loi a renforcé la nécessité d’achever le processus de modernisation du cadre juridique régissant les finances locales. Plus précisément, les dispositions du Livre Cinquième de ce Code appellent à une réforme profonde de la fiscalité locale, afin de doter les collectivités territoriales des moyens adéquats pour exercer pleinement leurs prérogatives et répondre efficacement aux attentes des populations.

Enfin, il convient de rappeler que la Stratégie Nationale de Développement à l’horizon 2030 (SND 30) préconise, dans son quatrième pilier « gouvernance, décentralisation et gestion stratégique de l’Etat », le renforcement des moyens de financement des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), dans l’optique de permettre à ces dernières de faire face aux missions qui leur sont concédées par le Code Général des CTD.

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés, Membres de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale,

S’agissant des limites du dispositif actuel de mobilisation des recettes des collectivités territoriales décentralisées, on peut relever, sans être exhaustif :

• la multiplicité des impôts et taxes locaux, avec plus d’une quarantaine de prélèvements, complexifiant ainsi leur gestion et limitant en conséquence leur efficacité ;
• la faiblesse du rendement des impôts communaux autres que les centimes additionnels communaux (droit de timbre automobile, RFA, patente, licence, taxe sur les jeux de hasard, taxe foncière, impôt libératoire). Bien plus, le rendement de certains impôts, tel que la taxe foncière et l’impôt libératoire, demeure largement en deçà de son potentiel réel ;
• l’analyse des statistiques révèle en outre que trois (3) impôts locaux, sur la trentaine que compte le dispositif actuel, constituent à eux seuls plus de 90% du rendement global. Se pose alors la question de la pertinence du maintien de ce mille-feuille fiscal à l’utilité non attestée par les chiffres ;
• la répartition des compétences entre les services fiscaux de l’Etat (DGI) et les CTD apparait également comme un sujet de crispation. En effet, il n’est pas rare, du fait parfois de la non clarté des textes, mais aussi très souvent d’un manque évident de concertation, que ces structures revendiquent concurremment le pouvoir de percevoir tel ou tel impôt, laissant ainsi le contribuable dans l’embarras. Cette situation met en lumière la nécessité impérative de repenser les modalités de collaboration entre ces acteurs. Cela passe par l’instauration d’un cadre de concertation renforcé, aussi bien pour l’élaboration de la norme fiscale, que pour la définition des objectifs de rendement et la gestion quotidienne des impôts et taxes locaux ;
• la faible implication des CTD dans la gestion de la fiscalité locale constitue un handicap dans la mobilisation des recettes locales. En effet, il faut mettre à contribution la proximité des CTD vis-à-vis des contribuables pour améliorer la gestion du fichier des contribuables locaux, les taux de recouvrement, et donner un rôle plus accru aux CTD dans la sensibilisation à la citoyenneté et au paiement des impôts locaux.
• le développement encore embryonnaire de la fiscalité régionale, limitant la capacité des régions à mobiliser des ressources autonomes et à contribuer efficacement au financement de leur développement ;
• l’insuffisante intégration des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’administration des impôts et taxes locaux, freinant ainsi leur optimisation et la modernisation des processus de gestion fiscale.

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,

Honorables Membres de la Commission,

C’est en prenant en compte ce contexte, marqué à la fois par l’accélération du processus de décentralisation et par les difficultés liées à la gestion actuelle de la fiscalité locale, que, sur haute instruction du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les ministres en charge des finances et de la décentralisation ont pris, par arrêté numéro 00404/MINFI/AC/MINFI/MINDDEVEL du 27 août 2020, la décision de créer un comité interministériel dédié à la réforme de la fiscalité locale.

Ce comité, composé de représentants des ministères concernés, des collectivités territoriales décentralisées, du Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) et du Programme d’Appui au Développement Communal (PRADEC), avait pour mission principale de moderniser le cadre institutionnel et législatif de la fiscalité locale, afin de renforcer l’autonomie financière des CTD.

Outre les débats tenus au sein dudit comité, des concertations ont également été menées avec des partenaires au développement à l’instar de la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International (FMI), de la GIZ, des acteurs du secteur privé, dont notamment le GECAM, des organisations de la société civile et un certain nombre d’associations de contribuables.

Des missions de benchmarking ont par ailleurs été conduites en vue de s’imprégner des meilleures pratiques à l’international et de mutualiser avec les Administrations fiscales et en charge de la décentralisation des pays à niveau de développement comparable. Ces concertations ont permis de recueillir des expertises variées et d’assurer une prise en compte globale des enjeux de la réforme.

Les innovations introduites par cette loi résultent ainsi de ces efforts concertés, témoignant d’une volonté partagée de doter notre pays d’un système de fiscalité locale modernisé et performant, en mesure de répondre efficacement aux défis actuels et futurs.

Les principales avancées du projet de loi portant fiscalité locale, soumis à votre examen, s’articulent autour de deux axes majeurs : d’une part, la politique fiscale locale, et d’autre part, l’administration des prélèvements locaux.

Sur le plan de la politique fiscale locale, partant du constat d’une mobilisation de recettes au profit des collectivités territoriales décentralisées, qui s’est élevée à 261 milliards de francs CFA au titre de l’exercice 2023, soit 7,3 % des ressources propres de l’État, le projet de loi ambitionne de doubler ce montant, en le portant à un minimum de 16 % des ressources propres, grâce aux préconisations suivantes portant sur la fiscalité affectée et la fiscalité directe :

1. En matière de fiscalité affectée, elle se rapporte aux recettes destinées aux communes (a) aux Régions (b) ainsi qu’à leurs mécanismes de centralisation et de répartition (c) :
2. Relativement aux recettes affectées aux communes

• l’institution d’un Impôt Général Synthétique (IGS) forfaitaire, en remplacement de l’impôt libératoire et du régime simplifié d’imposition, pour les petites et très petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à FCFA 50 millions. L’impact financier de cette réforme est estimé à FCFA 50 milliards ;
• l’extension des Centimes Additionnels Communaux (CAC) aux droits d’accises, à la Taxe spéciale sur le revenu (TSR)  et aux droits d’enregistrement sur la commande publique. Cette mesure permettrait de mobiliser une ressource additionnelle d’environ FCFA 43 milliards ;
• le doublement de 0,5% à 1% du taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD, pour un rendement attendu de FCFA 20 milliards ;
• l’élargissement du champ d’application de la contribution des licences pour inclure les jeux de hasard et de divertissement, avec un rendement projeté d’environ 500 millions de francs CFA.

Au total, les nouvelles sources de financement ainsi identifiées viendraient consolider les ressources des communes, à hauteur de 126,4 milliards de francs CFA. Il convient de souligner que sur ce montant, près de 38 milliards de francs CFA étaient jusqu’à présent affectés au financement du budget de l’État, marquant ainsi une redistribution significative en faveur des collectivités locales.

1. En ce qui concerne les recettes affectées aux Régions

Le projet de loi soumis à votre examen propose une consécration de la mise en œuvre effective des dispositions actuelles de l’article C 118 du CGI et de l’article 11 du CGCTD au travers des affectations suivantes, dont l’impact financier sera fonction du taux à retenir dans chaque loi de finances et sur la base des compétences transférées :

• une quote-part du produit du solde transférable de la redevance pétrolière et gazière ;
• une quote-part du produit de la redevance minière;
• une quote-part du produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP);
• une quotité du produit du Fonds pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement;
• l’intégralité des recettes du droit de timbre d’aéroport (DTA) dont le rendement se chiffre en moyenne à FCFA 25 milliards ;
• une quote-part de 50% du produit du droit de timbre sur carte grise. Cette mesure rapporterait FCFA 1,5 milliard de ressources supplémentaires ;
• une quote-part de 60% du produit de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques. Cette mesure rapporterait environ FCFA 5 milliards.

Outre les réaffectations mentionnées ci-dessus, le projet de loi introduit une innovation notable, la consécration d’un droit de timbre local. Cette mesure vise à étendre le champ d’application de l’actuel droit de timbre communal aux Régions, renforçant ainsi leur capacité à mobiliser des ressources propres.

Sur les modalités de répartition des recettes affectées

Ce projet de loi propose une approche méthodique et rigoureusement structurée pour la répartition des recettes affectées. Cette approche repose sur des modalités clairement définies, conçues pour garantir à la fois l’équité entre les collectivités territoriales décentralisées et l’efficacité dans l’allocation des ressources. Ces modalités s’articulent autour de quatre axes principaux :

1. Relativement aux affectations directes
   • Pour les communautés urbaines et les communes, le système actuel est maintenu, afin de préserver la continuité et la stabilité des mécanismes en place.
   • Pour les Régions, il est proposé d’affecter intégralement le produit du droit de timbre sur cartes grises, ce qui permettra de renforcer leurs ressources propres.
2. Au sujet de la retenue de base
   • Pour les communautés urbaines et les communes, le système en vigueur est également conservé, dans un souci de cohérence et de continuité.
   • Pour les Régions, il est proposé une retenue de base de 20 % est introduite sur le solde transférable des redevances pétrolières, gazières et minières. Cette mesure vise à reconnaître et valoriser les contributions spécifiques des Régions riveraines à l’économie nationale.
3. S’agissant des impôts soumis à péréquation
   • Pour les communautés urbaines et les communes, le système existant est maintenu, traduisant une volonté de stabilité et de prévisibilité dans la gestion des ressources.
   • Pour les Régions, il est proposé de centraliser une quote-part de 70 % des produits des impôts et taxes régionaux auprès du Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) au titre de la péréquation, à l’exception du droit de timbre sur les cartes grises. Toutefois, pour les redevances pétrolières, gazières et minières soumises à la retenue de base de 20 % évoquée précédemment, la quote-part centralisée au titre de la péréquation serait limitée à 50 %.

S’agissant des modalités de répartition de ces recettes de péréquation, il est proposé d’ajouter au critère démographique actuel deux nouveaux critères : le taux de pauvreté, pour orienter davantage de ressources vers les collectivités les plus défavorisées, et la superficie, afin de tenir compte des coûts accrus liés à l’ampleur géographique. Ces ajustements visent à garantir une répartition plus équitable et adaptée aux réalités locales, tout en maintenant la retenue minimale de fonctionnement pour assurer une base de financement stable des collectivités territoriales décentralisées.

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,

Honorables Membres de la Commission,

1. En matière de fiscalité directe des CTD

Face aux limites du système actuel, marqué par une pluralité de taxes communales (21 au total), des assiettes restreintes, un rendement insignifiant et des coûts de collecte élevés, le projet de loi propose des mesures ambitieuses et ciblées. Il s’agit de :

1. La suppression de sept (07) taxes locales et leur intégration dans l’Impôt Général Synthétique dont les contours ont été exposés ci-dessus.

1. La rationalisation des redevances locales à travers :

• le maintien de dix (10) prélèvements constituant la contrepartie d’un service rendu ou la compensation d’un préjudice occasionné ;
• le maintien en l’état de la taxe de développement local et du droit de timbre communal (transformé en timbre local pour prendre en considération les Régions) ;
• la fusion de trois (03) redevances en un droit d’occupation des parkings, des parcs de stationnement et des quais ;
• la transformation du droit de place sur le marché en des loyers des espaces aménagés.

Ainsi, en s’appuyant sur les propositions de rationalisation des taxes communales et des divers prélèvements sus exposés, le nombre de taxes et de redevances locales serait réduit de vingt et une à douze unités. Cette réforme, à la fois ambitieuse et pragmatique, vise non seulement à simplifier le système fiscal local, mais également à garantir le rendement escompté qui est globalement estimé à 23 milliards FCFA, consolidant ainsi les ressources des collectivités territoriales.

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,

Honorables Membres de la Commission,

Au regard des importants transferts de recettes envisagés qui viendront fortement obérer les ressources de l’Etat et en plus de nombreux problèmes pratiques liés à la mise en œuvre du dispositif de la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD) dont le Code Général de la Décentralisation indique qu’elle ne saurait être inférieure à 15% des recettes de l’État, il est apparu nécessaire de clarifier et de simplifier la compréhension de ce mécanisme.

Le projet de loi portant fiscalité locale propose donc une redéfinition de la Dotation Générale à la Décentralisation (DGD) en précisant que la fraction des recettes de l’Etat affectée à ce mécanisme est calculée sur la base des recettes budgétaires, base caisse du budget général de l’Etat, nettes des remboursements des crédits TVA, en excluant de la base de calcul, la portion de recettes provenant des emprunts et dons, ainsi que des recettes d’ordre et les recettes affectées.

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,

Honorables Membres de la Commission,

Permettez-moi d’évoquer les réformes prévues en matière d’administration de l’impôt local qui s’articulent autour de deux axes majeurs, à savoir : l’organisation de la collecte des ressources des collectivités territoriales décentralisées (i) et les procédures fiscales (ii).

1. Sur l’organisation de la collecte des ressources des collectivités territoriales décentralisées

Le projet de loi propose une réorganisation en profondeur pour optimiser la gestion des recettes locales. A cet effet, il est envisagé :

• la transformation des Centres Divisionnaires des Impôts en Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP). Ces nouveaux centres, agissant comme interlocuteurs fiscaux uniques, auront pour mission de gérer les impôts, taxes et redevances locaux, sous la responsabilité de l’Administration fiscale. Cette transformation s’inscrit dans une démarche d’efficacité et de maximisation des recettes ;
• la création, au sein de chaque collectivité territoriale, d’une Unité de Suivi de la Fiscalité Locale (USFL). Ces unités auront pour rôle de favoriser les liaisons et synergies entre l’Administration fiscale et les collectivités territoriales.

1. Sur les procédures fiscales

Le projet de loi prévoit l’harmonisation des procédures locales avec celles, éprouvées, déjà en vigueur pour les impôts d’État, tout en tenant compte des spécificités de la fiscalité locale :

• la dématérialisation des procédures fiscales, incluant l’immatriculation des contribuables, la déclaration, l’émission et le recouvrement des impôts et taxes locaux. Cette modernisation vise à simplifier et à faciliter les obligations fiscales, tout en promouvant une véritable culture de civisme fiscal.
• la suppression des paiements en espèces, au profit de modes de règlement sécurisés tels que le paiement via Mobile Tax, les paiements auprès des guichets bancaires ou intermédiaires financiers, ou encore les virements.

Enfin, conscient des spécificités propres à la fiscalité directe locale, le projet prévoit des adaptations des procédures de contrôle, de recouvrement forcé et de gestion des contentieux, pour garantir à la fois leur efficacité et leur adéquation au contexte local.

Cette réforme ambitieuse est avant tout un engagement pour une administration fiscale locale modernisée, plus efficace et mieux connectée aux réalités de nos collectivités territoriales.

Par ailleurs, pour garantir une mise à disposition rapide et efficace des ressources collectées au profit des collectivités territoriales décentralisées, problématique essentielle pour leurs représentants aux travaux, des aménagements sont prévus dans le mécanisme de fonctionnement du Compte unique du Trésor. Ces dispositions incluent, notamment, l’attribution à chaque receveur des collectivités territoriales décentralisées d’un relevé d’identité bancaire rattaché au Compte unique du Trésor à la Banque des États de l’Afrique Centrale.

Ce dispositif permettra, d’une part, à chaque unité d’opérer en toute autonomie les dépenses liées à ses ressources propres et, d’autre part, de mobiliser les ressources issues des impôts locaux et de la péréquation, sous réserve de l’aval préalable de l’Agent Comptable Central du Trésor. Ces ajustements traduisent une volonté forte d’assurer une gestion plus fluide et réactive des ressources locales, au service d’une administration territoriale modernisée et mieux équipée pour relever les défis de proximité.

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,

Honorables Membres de la Commission,

Telle est l’économie générale du contenu des propositions de mesures du projet de loi portant fiscalité locale que le Gouvernement se propose de mettre en œuvre, pour lequel il sollicite l’approbation de l’Auguste Chambre.

Je vous remercie de votre bienveillante attention. /-

 

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