Impôts: Des centres sans responsables nommés
Selon les révélations de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables, l’administration fiscale a transformé d’anciennes structures devenues illégales en secrétariat, cyber café où les agents publics sont devenus des déclarants d’impôts.
Depuis la Transformation des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) en Centres de Fiscalité Locale et de Particuliers (CFLP), aucun responsable n’a encore été nommé. C’est ce que révèle de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables (Acddec) dans une note publiée le 29 avril. « Pour le moment ni CDI ni CFLP n’existent. Tous sont des anciens Chefs CDI et attendent de partir à tout moment. Aucun n’a de signature légale depuis un mois car les CFLP n’ont pas encore de chefs. Attention à l’argent que vous partez remettre aux gens ! », alerte l’Acddec.
L’association ajoute que, les anciens CDI sont transformés en cabinets ou cyber café car on y déclare les impôts. Pourtant, depuis 2021, il a été clair que les contribuables ne devraient plus se rendre aux impôts pour les déclarations avec la digitalisation du circuit de paiement. « Maintenant l’administration fiscale a transformé ses structures illégales en secrétariat, cyber café où les agents publics sont devenus des déclarants d’impôts », regrette l’association pour la défense des contribuables.
A la question de savoir qu’est ce qui ne marche pas, l’Association indique qu’à l’époque on faisait sa déclaration et allait verser l’argent au niveau du receveur. Maintenant chaque déclarant des cyber café de l’État a son portefeuille, tout le monde prend l’argent et promet la quittance, l’ACF etc. Encore 5 ans en arrière. D’aucuns demandent même de l’argent pour réduire les classes d’impôts du contribuable. On ne paie plus à la mairie ! « Mais est ce qu’on n’a pas déshabillé Pierre pour habiller Paul ? », apprend-on
« Pierre se balade maintenant dans les rues. Il contrôle si le contribuable a payé le bail ou le précompte sur loyer ! Chacun va son va chacun vient son vient ! De toutes les façons les régies publicitaires doivent aussi trouver leurs comptes, tant pis pour les faibles. Le système informatique alors c’est du business ! Aujourd’hui ça passe 20 min et demain il faut glisser 20 000 quelque part pour que les choses avancent. En 2024 on a introduit un droit de timbre de 1000 FCFA pour l’entretien du système informatique. C’est obligatoire ou tu laisses. D’ailleurs est ce qu’on te prie ? », révèle l’Acddec.
Mairies et communes gardent la main pour l’instant sur la collecte des impôts locaux. Ainsi en ont informé conjointement, le 03 mars dernier, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, et son collègue en charge de la Décentralisation (Mindevel), Georges Elanga Obam. Selon le communiqué conjoint de ces deux membres du gouvernement, en attendant la mise en place effective des Centres de fiscalité locale et des particuliers (CFLP) et le déploiement des outils digitaux devant permettre une administration efficace des redevances communales prévues à l’article C91 de la loi des finances 2025, les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) demeurent habilitées, « à titre transitoire », à collecter certains prélèvements. Il s’agit des droits d’abattage du bétail ; droits de fourrière; loyers d’espaces aménagés des marchés ; droits sur les permis de bâtir ou d’implanter; droits d’occupation des parkings, des parcs de stationnement et des quais ; le droit d’accises communal sur les activités polluantes (le transit et la transhumance du bétail, le transport des produits de carrières, la récupération des produits, la dégradation de la voie publique et/ou de la chaussée).
Le Minfi et le Mindevel rappellent en outre aux contribuables jadis assujettis à l’impôt libératoire et certains autres prélèvements prévus par l’ancienne loi sur la fiscalité locale de 2009, qu’ils demeurent redevables de la tranche d’impôt se rapportant au quatrième trimestre de l’exercice 2024, dont l’échéance était fixée au 15 janvier 2025. « Ils les invitent, par conséquent, à se rapprocher des centres divisionnaires des impôts ou des communes selon le cas, afin de s’acquitter de cette obligation fiscale résiduelle », apprend-on.
Louis Paul Motaze et Georges Elanga Obam précisent, par ailleurs, que le paiement des impôts locaux, prévus par la nouvelle loi sur la fiscalité locale, s’effectue désormais uniquement auprès des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts (DGI), selon les modalités définies par le livre des procédures fiscales (LPF), à savoir : la souscription d’une déclaration en ligne sur le site internet de la DGI et l’acquittement des impôts y relatifs à travers des moyens digitaux ou par voie bancaire.
« Dans l’optique de la mise en place imminente des Centres de fiscalité locale et des particuliers (CFLP), le ministre des Finances et le ministre de la Décentralisation et du développement local invitent l’ensemble des contribuables qui s’acquittaient jusqu’à date de leurs obligations fiscales auprès des Mairies, à bien vouloir se rapprocher des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) territorialement compétents, en vue de leur immatriculation et de leur enrôlement dans le fichier des contribuables de la Direction Générale des impôts », apprend-on.
Conformément à l’article C4 de la Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, les services fiscaux de l’Etat administrent désormais l’ensemble des impôts, taxes et redevances dévolus aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Les CTD demeurent également habilitées à procéder à la vente du timbre fiscal local, selon les modalités habituelles.
Maixent Fegue
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