Impôts: Déclaration obligatoire des revenus
Dans un communiqué signé le 02 décembre dernier, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze a informé l’opinion du renvoi jusqu’au 09 décembre 2024, du délai de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les retardataires avaient jusqu’au 09 décembre 2024 pour déclarer leurs revenus au fisc. « Les contribuables n’ayant pas encore déclaré et payé leur impôt sur le revenu des personnes physiques, sont invités à profiter de la journée du 02 décembre et du délai de relance amiable du 03 au 09 décembre 2024 », affirme Louis Paul Motaze, le ministre dans un communiqué diffusé le 02 décembre dernier. Cette prorogation est en réalité le délai de relance amiable prévu par le code général des impôts, en son article 3. Un moratoire d’une semaine est ainsi donné aux retardataires pour faire leur déclaration de revenu sans frais de pénalités.
Louis Paul Motaze, fait intervenir cette disposition règlementaire suite aux désagréments subis la semaine dernière par les contribuables sur la plateforme de télé-déclaration. « Le ministre des Finances informe le public que la plateforme de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a récemment rencontré une surcharge exceptionnelle, due à un afflux simultané de plusieurs dizaines de milliers de connexions », a reconnu le Minfi dans sa communication. Le préjudice de cet incident est donc compensé par le délai de relance amiable prévu par le code général des impôts. Visiblement, aucun autre délai ne sera accordé aux contribuables retardataires qui n’ont pas encore satisfait à cette obligation fiscale. « Tout en regrettant les désagréments occasionnés par cette situation, le ministre des Finances rappelle que la date limite initiale de déclaration, fixée au 30 juin 2024, a été repoussée par deux fois, au 30 septembre, puis au 1er décembre 2024 offrant ainsi un délai supplémentaire de cinq mois pour se conformer aux obligations fiscales », a rappelé le Minfi.
La semaine écoulée, plusieurs organisations de défenses des droits des consommateurs ont réclamé une prorogation de ce délai, pour permettre à tous les citoyens contribuables de faire leur déclaration. En réponse, le Minfi leur accorde le délai de relance amiable. Toutes les déclarations faites dans cette période, seront exemptes de toute pénalité selon le ministre Louis Paul Motaze. « Compte tenu des perturbations observées ces derniers jours sur la plateforme de télé-déclaration, aucune pénalité ne leur sera appliquée dans ce délai », a précisé Louis Paul Motaze.
M.F
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