Gestion publique : Le Minepat veut désormais un régime juridique unique pour les « PPP »
Le ministre de l’Economie, Alamine Ousmane Mey, a défendu ce projet de loi au Parlement, le 14 juin 2023.
De Contrat de partenariat à Contrat de Partenariat Public Privé (PPP). C’est le régime juridique unique que le ministère en charge de l’Economie veut instituer désormais dans le cadre des affaires au Cameroun. A cet effet, Alamine Ousmane Mey, le ministre de l’Economie (Minepat) a défendu ce projet de loi au Parlement, le 14 juin 2023. « Afin de donner au Partenariat Public Privé (PPP) un plein effet et lui permettre de soutenir les ambitions de la transformation structurelle de notre économie, il est apparu nécessaire, à l’aune des meilleures pratiques internationales et des autres expériences africaines réussies, de réajuster sa mise en œuvre dans notre pays, dans un double mouvement de toilettage et d’enrichissement de son régime juridique », a expliqué le membre du gouvernement. A travers ces mots, Alamine Ousmane Mey mettait ainsi de l’emphase à la pertinence du travail soumis à l’examen des membres de la Commission des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée nationale.
Selon le Minepat, la réforme envisagée s’oriente vers un effort de rationalisation des différents outils contractuels en vigueur afin d’offrir aux investisseurs privés plus de lisibilité et de sécurité juridique. Elle opère ainsi un changement de paradigme en parlant non plus simplement du Contrat de Partenariat, mais du Contrat de Partenariat Public Privé (PPP), afin de rassembler, sous un régime juridique unique, toutes les formes de PPP à l’exception de celles régies par des textes particuliers, favorisant ainsi plus de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre et le suivi de ces montages contractuels complexes.
Comme principales innovations, ce projet de loi clarifie le rôle de l’organisme expert qu’est le Carpa dans la structuration, la passation, et le suivi des PPP. Il conforte par ailleurs le rôle du Premier ministre comme « haute autorité » chargée des contrats de PPP ; élargit le champ d’application des PPP en l’étendant aux collectivités territoriales décentralisées et aux entreprises et établissements publics ; impose l’avis de soutenabilité budgétaire des projets délivrés par le ministre des Finances en liaison avec le Comité national de la dette publique.
Aussi, ce projet de texte ouvre la possibilité d’une procédure de passation dérogatoire, à savoir la négociation directe, ainsi que la possibilité de conclure des Contrats de partenariat dits complémentaires, et institue trois types de Contrats de partenariat : les contrats de partenariat public privé à paiement public ; les contrats de partenariat public privé de type concessif à paiement par les usagers : et les contrats de partenariat public privé à paiement mixte.
Selon Alamine Ousmane Mey, le projet de loi soumis pour examen, au-delà d’avoir à améliorer la mise en œuvre des PPP dans notre pays avec des effets positifs induits sur le développement des infrastructures et la création des emplois, contribuera à la poursuite sereine du Programme économique et financier (PEF) que conduit le gouvernement actuellement avec le Fonds monétaire international (FMI).
Notons que l’élaboration de ce projet de loi a été inspirée par les résultats mitigés issus de l’évaluation de la mise en œuvre des Contrats de Partenariat au Cameroun, à travers la Loi № 2006 / 012 du 19 décembre 2006 portant régime des Contrats de Partenariat.
Il a été élaboré selon une approche participative à travers des consultations nationales et stratégiques conduites par le Gouvernement du Cameroun, en liaison avec les Partenaires Techniques et Financiers. La nouvelle Loi a pour ambition d’être plus adaptée aux standards internationaux en matière de PPP. Ce qui permettra au pays de tirer pleinement avantage de ce mode de financement des projets, dans un contexte marqué par la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020 – 2030 (SND 30). En outre, le Gouvernement veut diversifier ses sources de financement dédiées à la construction des infrastructures de développement, en faisant des PPP, une alternative efficace au financement classique basé sur le Budget de l’Etat.
Par Maixent Fegue
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