Fonds en déshérence: La Cdec en guerre avec les banques
Dans une correspondance adressée le 17 novembre au ministre des Finances, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Richard Evina Obam, révèle qu’à la suite de la résistance de certaines banques à transférer les fonds querellés, le ministère de la Justice a été sollicitée pour faciliter le transfert des consignations judiciaires.
La bataille entre la Caisse des dépôts et consignations (Cdec) et les établissements bancaires se poursuit autour des fonds en déshérence. Après avoir saisi la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), l’Association professionnelle des Etablissements de crédit du Cameroun (APECCAM) a écrit au ministre des Finances deux fois, le 13 novembre 2025 pour se plaindre de la pression faite par la Cdec pour le transfert des fonds en déshérence. Une pression qui serait de nature à perturber l’équilibre financier desdites banques. A son tour, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, répercuté les préoccupations du secteur bancaire au Dg de la Cdec, Richard Evina Obam.
Le responsable révèle alors que le ministère de la Justice (Minjustice) a été sollicitée en arbitrage sur certains aspects. Il écrit à ce sujet : « J’accuse réception de vos correspondances citées en référence relatives d’une part à la préservation du climat de collaboration entre la CDEC et les acteurs du secteur financier, d’autre part à la création d’un groupe de travail MINFI/CDEC/MINJUSTICE chargé de la transposition dans notre droit positif interne de deux règlements adoptés par le Comité ministériel de l’UMAC le 12 juillet 2025 ».
Et d’ajouter : « S’agissant du climat de collaboration avec les acteurs du secteur financier, la CDEC dès son entrée en service a opté pour une approche participative alliant dialogue et pédagogie lors des différentes phases de son opérationnalisation. Plusieurs réunions se sont tenues avec l’Association professionnelle des Etablissements de crédit du Cameroun (APECCAM) et l’Association des sociétés d’Assurances (ASAC). Au niveau des banques où se retrouvaient les plus gros enjeux, des rencontres ont été organisées avec les directeurs généraux pris individuellement ainsi qu’avec les différentes équipes techniques ».
A en croire le DG de la Cdec, aucun texte réglementaire d’application sur les huit prévus n’a été élaboré et adopté sans l’implication des acteurs du secteur financier qui ont arraché d’importantes concessions aussi bien au niveau ministériel qu’à l’échelon des services du Premier ministre. Selon lui, les malentendus actuellement observés viennent simplement du refus par certains établissements de crédit de mauvaise foi de transférer les sommes dévolues à la CDEC en vertu de la loi. « Il est compréhensible que les banques aient utilisé ces ressources pendant longtemps par des placements rémunérateurs au profit de leurs actionnaires et en prêtant même parfois à l’Etat cet argent public à des taux très élevés bien que vous leur octroyiez primes et gratifications au début de chaque année budgétaire. Après une longue période de grâce, le moment est venu de restituer ces ressources aux pouvoirs publics à travers la Caisse des Dépôts », révèle Richard Evina Obam.
Il indique qu’après avoir épuisé les voies amiables, la CDEC entité publique bénéficiant du privilège du Trésor a décidé d’engager en vertu des textes en vigueur, des mesures de recouvrement forcé ainsi que des poursuites pénales pour rétention indue de deniers publics. Ces procédures qui ne concernent que les banques inciviques sont légitimes dans un Etat de droit où la règle de l’égalité de tous devant la loi est de mise. Il estime que, les ingérences intempestives de la Cobac et autres autorités dans des procédures judiciaires régulièrement menées sont contraires aux usages éprouvés dans une République exemplaire. Pour lui, il est indiqué de laisser la justice faire son travail qui consiste à dire le droit et permettre aux parties de s’armer d’arguments juridiques pertinents dans le cadre d’un procès équitable.
Il précise qu’en ce qui concerne la création d’un groupe de travail MINFI/CDEC/MINJUSTICE, cette instance serait la bienvenue si elle pouvait contribuer à faciliter le transfert des consignations judiciaires notamment les fonds de greffes à la Caisse des dépôts et consignations comme le prescrit la loi après de nombreuses séances de travail effectuées auprès des différentes Cour d’Appel. Un rapport élaboré de manière conjointe a été déposé au ministère de la Justice où la validation du Garde des Sceaux reste attendue.
A contrario, prévient le DG, ce groupe de travail serait sans objet s’il se donnait pour vocation, la transposition dans notre droit positif interne des règlements adoptés le 12 juillet 2025 par le Comité ministériel de l’UMAC. « En effet, et sauf erreur de ma part, il n’existe pas en droit communautaire Cemac des modalités de transposition dans l’ordre juridique interne des Etats des Règlements qui sont des instruments directement applicables. Ce mécanisme de transposition ne concerne que les directives qui fixent des objectifs et des délais tout en laissant aux Etats membres le choix de la forme et des moyens pour les mettre en œuvre ».
Selon Richard Evina Obam, il convient de relever que ces deux nouveaux instruments communautaires qui ont fait l’objet d’un recours en annulation auprès de la Cour de Justice communautaire de Ndjaména n’ont supprimé ni le privilège du Trésor octroyé à la CDEC par le Président de la République, ni l’obligation faite aux banques par la loi de transférer les ressources dévolues à la CDEC, encore moins le droit de cet établissement public d’ester en justice.
En tout état de cause, martèle-t-il, le retour à la sérénité entre acteurs du secteur financier passe simplement par le respect par tous de la règle de droit et non par le contournement insidieux des obligations légales ou le recours pernicieux au régulateur bancaire pour l’amener à sortir de ses missions statutaires au nom d’une prétendue préservation de la stabilité du système financier. « Loin de l’impact de la CDEC, les vrais facteurs de risque pour la stabilité financière en zone CEMAC reposent sur le non-respect des règles établies, les petits arrangements, les compromissions des acteurs et le déficit de sanctions. C’est le lieu de porter à nouveau à votre haute attention l’urgence d’une application sans détours de l’article 55 du décret présidentiel du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations qui dispose clairement : « le Ministre chargé des finances dispose d’un délai de six mois à compter de la nomination des organes dirigeants pour assurer le démarrage effectif de la Cdec, notamment par le transfert total des fonds à elle dévolus », écrit le DG de la Cdec.
Maixent Fegue
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