Fonds en déshérence: La Cdec corrige les erreurs de la Cobac
Au cours de la 2è réunion du Groupe travail mis en place par le gouverneur de la Banque centrale à l’effet de traiter la problématique de supervision des activités activité des Caisses des dépôts et consignations, le directeur général camerounais, Richard Evina Obam, a déployé, le 12 février un trésor d’arguments juridiques pour expliquer comment la Commission bancaire des Etats de l’Afrique centrale (Cobac) est sorti de son rôle.
Magistral. C’est qu’a été, le 12 février dernier, Richard Evina Obam, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec), au cours de la 2è réunion du Groupe travail mis en place par le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) à l’effet de traiter la problématique de supervision des activités activité des Caisses des dépôts et consignations et de gestion des avoirs en déshérence au sein de la Cemac (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad). En effet, renseigne les sources d’Expression économique, cette réunion a permis à la CDEC de mettre en avant les arguments juridiques pertinents issus du droit communautaire Cemac, du droit national et du droit comparé (UE et UMOA) pour défendre la position officielle de l’État souverain du Cameroun.
Dans ce contexte, le DG de la Cdec été réitéré que les dépôts et consignations ne font pas partie des matières transférées à la Communauté et restent de ce fait, une activité souveraine régie par les dispositions du droit national en vigueur, lesquelles prévoient les conditions d’exercice ainsi que les instances de contrôle. « De plus, a indiqué M. Evina Obam, les dépôts et consignations reçus par la Cdec dans le cadre de ses missions d’intérêt général ne peuvent pas être considérés comme des opérations de banque car n’étant pas reçus du public mais ordonnés par les lois et règlements ainsi que des décisions administratives et judiciaires ».
Par ailleurs, a souligné le DG, les fonds et valeurs maniés par la Cdec sont des deniers publics. Ce qui confère à cette entité le statut de comptable public conformément à la Directive CEMAC n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au règlement général de la comptabilité publique. « En conséquence, la CDEC est exclue du champ de compétence de la Commission bancaire, en application des dispositions de l’article 11 de l’annexe de la Convention du 17 janvier 1992 portant sur l’harmonisation de la réglementation bancaire dans les États d’Afrique centrale. Ainsi, la CDEC ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire, comme c’est le cas dans toutes les zones économiques où ces institutions sont présentes », a martelé le responsable.
Au terme d’échanges contradictoires et s’inspirant de la comparaison internationale, la proposition formulée par la Cdec est le retrait de l’avant-projet de Règlement en cours de préparation et de restreindre les interventions de la Cobac aux seules opérations bancaires résiduelles qui pourraient être réalisées par les Caisses des dépôts et consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créé des filiales à cet effet.
Tout en espérant que la démarche de la Cobac restera dans les limites strictes de ses attributions comme le prescrivent les textes communautaires notamment l’article 11 du Traité révisé de la CEMAC, la CDEC prévoit de poursuivre les discussions lors de la réunion annoncée pour le mois de mars 2025. « Elle entend veiller à ce que les propositions présentées respectent les normes communautaires et préservent sans le dénaturer, l’identité ainsi que le modèle Caisses des Dépôts, instrument souverain de financement de l’économie », apprend-on.
L’État du Cameroun a opérationnalisé, en janvier 2023, sa Caisse des Dépôts et Consignations qui est un établissement public de type particulier doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a été créée par la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, et organisée par le décret n°2011/105 du 15 avril 2011. Ce nouvel acteur du paysage institutionnel et financier camerounais est appelé à concourir au financement du développement économique du pays, par l’intermédiaire des structures spécialisées, selon les priorités définies par le Gouvernement. Outil au service de l’intérêt général, la CDEC se positionne comme un investisseur de long terme dans les secteurs clés de l’économie camerounaise qui viendra en appui aux institutions financières classiques pour financer les politiques publiques conduites par l’État et les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
Maixent Fegue
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