Fiscalité locale: l’État réforme en profondeur le pilotage des recettes municipales
Dans le cadre de la loi sur la fiscalité locale de décembre 2024, un arrêté conjoint signé du ministre de la Décentralisation et celui des finances le 15 mai 2026, vient d’officialiser la mise en place des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale (USFL). Cette réforme majeure vise à optimiser la mobilisation des ressources financières des Collectivités Territoriales Décentralisées en les confiant à l’expertise des services de l’État.
Le paysage de la gouvernance financière locale au Cameroun vient de connaître une mutation structurelle profonde à la suite d’un arrêté conjoint signé le 15 mai 2026, par le Ministre la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) Georges Elanga Obam et celui des Finances (MINFI) Louis Paul Motaze, qui acte la création et l’organisation des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale (USFL), au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Ce texte qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 23 décembre 2024, portant fiscalité locale, marque une rupture nette avec les pratiques antérieures en matière de mobilisation des ressources. La mesure la plus emblématique de cet arrêté réside sans conteste dans son article 13.
Celui-ci entérine le dessaisissement des ordonnateurs et comptables communaux de leurs prérogatives traditionnelles liées à l’émission et au recouvrement des impôts, taxes et redevances locales. Désormais, ces missions sont transférées vers les services financiers de l’État, notamment les Centres de Fiscalité Locale et des particuliers créés récemment.
En effet, il s’agit pour cette réforme, de rationnaliser la collecte des ressources locales en s’appuyant sur l’expertise technique et la puissance de feu de l’administration fiscale centrale. Pour autant, cette centralisation opérationnelle ne signifie pas une perte de contrôle des maires et Présidents de Conseils régionaux, d’où l’intervention des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale (USFL).
L’USFL, un trait d’union entre la mairie et l’ÉtatL’Unité de Suivi de la Fiscalité Locale (USFL) se positionne désormais comme l’œil et l’oreille des exécutifs locaux au cœur de la machine fiscale. Créées par délibération du conseil municipal ou régional et approuvées par le représentant de l’État, ces unités sont de véritable centre de pilotage de l’information fiscale de proximité. L’arrêté apporte une précision chirurgicale sur l’organisation de ces structures.
Au sein des communes et communautés urbaines, l’unité est structurée autour de deux piliers à savoir, une section d’appui à la gestion de l’assiette et une section du suivi et de l’analyse du rendement. Cette dualité permet une séparation nette entre l’identification de la matière imposable et la surveillance des flux financiers.
Pour les régions, l’USFL est investie d’une mission de suivi plus spécifique, axée sur les recettes à affectation directe ou faisant l’objet de retenue de base. L’arrêté est tout aussi exigeant sur le profil des ressources humaines, car les chefs d’unités devront justifier d’une expérience professionnelle en matière fiscale et être des agents publics de catégorie B minimum.
Cette qualification témoigne de la volonté des pouvoirs public de professionnaliser la gestion fiscale locale, trop longtemps marquée par l’amateurisme. Le texte ouvre également la voie à une nouvelle ère de partenariat contractuel. L’article 14 permet en effet la signature de conventions entre l’exécutif local et les responsables des Centres de Fiscalité Locale. Ces conventions devraient permettre de fluidifier les échanges, de régler les différends opérationnels et d’harmoniser les stratégies de contrôle fiscal.
En abrogeant les dispositions contraires des arrêtés de 2009 et 2021, ce nouveau texte clôt un chapitre où les recettes locales étaient souvent morcelées et difficilement traçables. L’entrée en vigueur de dispositif en mais 2026, est le signe d’une volonté politique de renforcer l’autonomie financière des territoires par une meilleure efficience des services de l’État.
Par Arnaud Joseph Etoundi
