Exercice 2025 : Etranglement fiscal en vue
En examinant le projet de loi de finances actuellement en examen au Parlement, il apparaît que le gouvernement a prévu l’inflation de plusieurs taxes concernant le timbre d’aéroport ; le développement local ; les produits pétroliers ; la carte de séjour ; l’abattage de certains animaux de grande consommation, création d’entreprises, etc.
2025 risque être une année d’étranglement fiscal. Et pour cause, En examinant le projet de loi de finances actuellement en examen au Parlement, il apparaît que le gouvernement a prévu l’inflation de plusieurs taxes concernant le timbre d’aéroport ; le développement local ; les produits pétroliers ; la carte de séjour ; la taxe sur l’abattage de certains animaux de grande consommation, etc.
A titre d’illustration, les billets d’avions vont coûter plus chers en 2025 si le projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale est votée en l’état. En effet, l’article 606 de ce projet de texte prévoit l’augmentation du prix du timbre aéroportuaire d’au moins 15 000 FCFA pour la plus petite classe dite « classe économique ». Ainsi, concernant les vols internationaux hors Cemac (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad), le droit de timbre d’aéroport est fixé à 40 000 F CFA par personne et par voyage en classe économique contre 25 000 FCFA auparavant ; 75 000 FCFA par personne et par voyage en classe premium ; 120 000 FCFA par personne et par voyage en classe affaire; 300 000 FCFA par personne et par voyage en première classe.
La dernière fois que le prix du timbre d’aéroport a connu une augmentation date de 2018. A l’époque, le prix était parti de 10 000 FCFA à 25 000 FCFA le droit de timbre pour les vols internationaux. Cette mesure, avait expliqué les sources officielles à la présidence de la République, faisait partie des compensations relatives, par exemple, à la suppression dans le projet de loi de finances 2018, de la re-fiscalisation de l’importation du blé dur au taux de 5%. L’on note ici que le droit de timbre d’aéroport pour les vols nationaux, lui, n’avait pas connu une augmentation. Il est toujours fixé à 1 000 FCFA.
Avant 2028, la dernière fois qu’il y a eu une réforme concernant le timbre aéroportuaire, c’était le 1er mars 2015. Depuis cette date, ledit droit de timbre se paie au moment de l’achat ou de l’émission du billet d’avion et non plus avant l’embarquement. Selon la direction générale des Impôts, cette innovation répondait au triple souci de simplification, de modernisation et de sécurisation. « Simplifier et moderniser les procédures, mieux sécuriser les recettes. Les passagers y gagnent, les compagnies y gagnent, l’administration y gagne », avait expliqué la DGI à cette époque.
Carte de résident pour les religieux
Alors qu’elle était gratuite jusqu’ici pour les congrégations religieuses, les cartes de résident délivrées aux membres des congrégations religieuses dument reconnues passent à 75 000 FCFA. Ce montant s’applique aux conjoints sans emploi ou enfants mineurs à la charge des expatriés ainsi qu’aux conjoints expatriés de camerounais lorsque ces membres de famille conservent leur nationalité d’origine.
Jusqu’ici, cette carte de résident pour religieux s’obtient simplement en fournissant les éléments suivants : un acte de reconnaissance de la congrégation ; un document d’identification attestant de la qualité de membre dûment signé par le Chef de la dite congrégation ; une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de mois ; un certificat de domicile, délivré par l’autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu d’un visa préalable et obligatoire du Chef religieux dont dépend la congrégation ; un extrait de Casier Judiciaire Spécial. Mais avec le projet de loi de finances en cours, cette carte sera désormais payante
Timbre sur les activités de chasse
L’article 554 du projet de loi de finances dispose que, les droits de timbre pour la délivrance des permis et des licences relatives aux activités cynégétiques (activités qui se rapportent à la chasse : Ndlr) sont fixés ainsi qu’il suit : Article L 19 bis (nouveau).- (1) Les entreprises établies au Cameroun qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées au Cameroun ou hors du Cameroun, au sens de l’article 19 bis du présent Code, et qui remplissent l’une des conditions fixées ci-dessous, doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale, à la date de commencement de la vérification de comptabilité, sous format électronique, une documentation leur permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées établies au Cameroun ou hors du Cameroun au sens de l’article 19 bis du présent Code.
Création d’entreprise
Toujours selon projet de texte, les frais de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun sont fixés ainsi qu’il suit : 1 500 000 FCFA pour les Sociétés Anonymes (S.A) et les Sociétés par Actions Simplifiés (S.A.S); 1 000 000 pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) contre 100 00 FCFA jusqu’ici et 500 000 FCFA pour les personnes physiques.
Le projet de loi dispose qu’outre les frais prévus à l’alinéa ci-dessus, les demandes en régularisation d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun introduites par les personnes physiques ou morales étrangères, il faut débourser 2 000 000 de FCFA pour les Sociétés Anonymes (S.A) et les Sociétés par Actions Simplifiées (S.A.S); 1 000 000 pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS); et 500 000 FCFA pour les particuliers, personnes physiques.
Secteur commercial
Les dispositions de l’article vingt-quatrième de la loi n° 2023/019 du 19 Décembre 2023, portant loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2024, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :Il est institué dans le secteur du commerce des frais de dispense pour les succursales camerounaises des personnes physiques ou morales étrangères éligibles à ce régime ; frais d’exploitation de la mercuriale des prix de référence des biens et services dans le cadre de la commande publique ; frais de demande de validation des prix dans le cadre de la commande publique.
Pour ce qui est des dispositions relatives aux frais de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun, sont assujetties au paiement, tous les trois (03) ans, des frais de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun visés à l’alinéa 1 ci-dessus : les personnes morales exerçant des activités commerciales dont le capital social est détenu à au moins 50% par des étrangers; les personnes physiques exerçant des activités commerciales au Cameroun sans y avoir la nationalité. Toutefois, sont exonérés du paiement des frais d’examen du dossier de demande d’attestation de déclaration d’existence : les producteurs et leurs organisations régulièrement créées ; les unités locales et les industriels qui transforment lesdits produits. Dispositions relatives aux frais de demande d’attestation de carence pour tout produit soumis aux droits d’accises avant son importation par un opérateur économique.
Transfert d’argent
L’article 228 ter du projet de loi de finances 2025 dispose que, sont passibles de la taxe sur les transferts d’argent : les retraits effectués à partir des plateformes électroniques de jeux de hasard et de divertissement. La taxe est liquidée au taux de 0,2% du montant transféré ou retiré. Ce taux est porté à 1 % pour les transferts et retraits d’argent réalisés via des plateformes électroniques de jeux de hasard et de divertissement. Pour les opérations de transfert postal de fonds, le montant de la taxe sur les transferts d’argent est plafonné au montant de la commission perçue par l’entreprise prestataire. Nonobstant les dispositions de l’article 228 ter du présent Code, le montant de la taxe sur les transferts d’argent résultant de l’application des taux proportionnels prévus à l’alinéa 1 du présent article, est majoré d’un droit spécifique de 4 FCFA.
Last but not the least, il est prévu une taxe sur l’abattage des animaux. Ainsi, le poulet qui était abattu sans frais est désormais taxé à 200 FCFA, en cas d’abattage. Ce qui va renchérir le prix de la volaille sur le marché.
Entre temps, l’une des principales innovations du projet de loi de finances 2025 porte sur la poursuite du dégrossissement des chapitres communs tel que prescrit par le Chef de l’Etat. Il convient aussi de signaler que la dynamique de baisse des subventions des prix des carburants à la pompe sera renforcée, celles-ci passant de 263 milliards en 2024 à 15 milliards en 2025. Ce qui signifie que pour réduire ces subventions, l’Etat va devoir encore augmenter les prix des carburants à la pompe et ce sont toujours les usagers et contribuables qui vont trinquer.
M.F.
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