Construire un système fiscal moins oppressif et plus juste
Le système fiscal camerounais est perçu par le secteur privé comme étant peu adapté aux réalités économiques, avec des conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises, la création d’emplois et la prolifération des entreprises informelles. Des réformes courageuses sont nécessaires pour passer d’un système principalement orienté vers la collecte immédiate de recettes à véritable fiscalité de développement.
La fiscalité camerounaise repose principalement sur l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la TVA, les droits d’accise1 et la fiscalité de porte (notamment droits et taxes de douane). En principe, il s’agit d’un dispositif comparable à celui de nombreux pays à un niveau de développement similaire. Mais en pratique, plusieurs modalités opérationnelles fragilisent gravement les entreprises.
En premier lieu, un acompte mensuel d’IS excessif. Prélevé à des taux de 2,2 % ou 5,5 % du chiffre d’affaires, il est considéré comme un minimum de perception. Autrement dit, même une entreprise en perte se retrouve contrainte de payer un impôt calculé non pas sur son bénéfice mais sur la base de son chiffre d’affaires. Cette approche déconnectée de la réalité économique pénalise lourdement les entreprises formelles et décourage la prise de risque entrepreneurial.
Ensuite, un contentieux fiscal punitif. En effet, l’accès au juge est conditionné au versement de consignations atteignant jusqu’à 50 % du montant dûment contesté. Plusieurs contribuables renoncent ainsi à faire valoir leurs droits et préfèrent transiger, ce qui mine la confiance dans l’État de droit fiscal. Enfin, un mécanisme de remboursement de crédits de TVA peu opérationnel. Ce mécanisme souffre d’une lenteur régulièrement décriée, notamment par les PME. Or, ces crédits représentent souvent des montants importants immobilisés, privant les entreprises de ressources de trésorerie nécessaires à leur fonctionnement et à leurs investissements. Ces caractéristiques traduisent une logique de prélèvement davantage orientée vers la maximisation des rentrées immédiates, au détriment d’une fiscalité de développement, capable de créer et de préserver une base imposable durable.
Effets délétères sur le secteur privé et l’investissement
Le poids actuel de la fiscalité affecte directement la performance du Secteur Privé et l’attractivité du Cameroun. Plusieurs effets pervers peuvent être observés notamment : L’Érosion de l’assiette fiscale : De nombreuses entreprises préfèrent évoluer dans le secteur informel très faiblement fiscalisé, privant ainsi l’Etat d’une partie importante de ses recettes potentielles. Un frein à l’investissement : Les entreprises, incapables de dégager des marges suffisantes, investissent peu dans l’innovation, la modernisation ou l’expansion de leurs activités. Le faible engouement des investisseurs étrangers : Face à la faible attractivité du système fiscal camerounais en comparaison avec d’autres pays (notamment en Afrique de l’Ouest et de l’Est), les capitaux ont tendance à se diriger vers des pays où la fiscalité est plus compétitive et prévisible. Affaiblissement des PME : Principales créatrices d’emplois, elles se retrouvent souvent étouffées par des obligations fiscales qui ne tiennent pas compte de leur fragilité, ce qui entraîne un faible taux de survie et une perte d’emplois formels.
Ainsi, un système fiscal pensé pour maximiser les rentrées immédiates s’avère en réalité contreproductif, en ce qu’il réduit la base contributive et par conséquence, les recettes durables de l’État.
Réformes nécessaires pour un système fiscal plus juste et incitatif
Le GECAM propose un ensemble de réformes visant à instaurer une fiscalité plus équilibrée, compatible avec les impératifs de croissance et de justice fiscale. Réformer le mécanisme de collecte de l’IS : Reconnaître un crédit d’impôt aux entreprises ayant versé le minimum de perception et ajuster progressivement les taux en fonction de la taille de l’entreprise et du secteur d’activité. Alléger la fiscalité des entreprises nouvelles : consacrer une exonération de l’acompte d’IS, sous certaines conditions, durant les deux premières années pour les sociétés opérant dans des secteurs jugés prioritaires.
Rendre le contentieux fiscal plus accessible : Réduire les montants de consignation, introduire des garanties alternatives et exclure pénalités et intérêts de retard de l’assiette de calcul du montant des consignations. Garantir un système fiscal transparent en luttant contre les distorsions de concurrence : Publier régulièrement les avantages fiscaux et douaniers octroyés aux opérateurs économiques, afin de permettre à leurs concurrents de solliciter les mêmes avantages. Fluidifier les remboursements de TVA : Simplifier et accélérer la procédure, notamment pour les PME dont la trésorerie est la plus vulnérable.
En conclusion, ces mesures contribueraient à instaurer une relation de confiance entre l’État et les contribuables, à encourager la formalisation et à renforcer la compétitivité du Cameroun. Un système fiscal plus équitable n’est en aucun cas une concession faite aux entreprises, mais une condition essentielle pour le développement durable, la création d’emplois et l’augmentation pérenne des recettes publiques.
Réconcilier fiscalité et développement économique
Malgré une collecte fiscale en nette hausse au Cameroun, le développement économique reste bridé par une mauvaise allocation des ressources publiques. La majorité des recettes finance en effet les dépenses de fonctionnement et la dette, au détriment de l’investissement productif, qui demeure largement sous-financé. Cette orientation budgétaire freine le développement des infrastructures essentielles et asphyxie le secteur privé, notamment les PME. Le pays perpétue ainsi un modèle économique peu transformateur qui limite sa compétitivité. Réconcilier fiscalité et développement impose donc un rééquilibrage des dépenses vers l’investissement.
Entre 2010 et 2023, les recettes fiscales du Cameroun ont triplé, passant de 855,6 à 2 622 milliards de FCFA. Le nombre de contribuables actifs a été multiplié par dix, atteignant 234 511 en 2023, grâce à la modernisation de l’administration. Le ratio impôts/PIB, bien qu’en progression à 13,6 %, reste inférieur à la moyenne de 17 % en Afrique subsaharienne. Toutefois, cette performance repose sur une base étroite. Près de 80 % des recettes proviennent de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, concentrant la pression fiscale sur les entreprises du secteur formel. Cette structure présente une double vulnérabilité : elle expose les recettes de l’État aux chocs de consommation et freine l’investissement des entreprises qui sont les moteurs potentiels de la transformation économique du pays. La pression fiscale risque ainsi de brider le potentiel productif au lieu de le stimuler.
