Commerce du bois: Comment l’UE a violé l’accord de partenariat
Malgré les protestations de l’Etat du Cameroun, le Parlement européen réuni le 17 juin dernier à Bruxelles, a finalement décidé unilatéralement d’exclure le pays de l’Accord de partenariat volontaire pour le commerce légal du bois (APV-Flegt) conclu avec l’Union européenne depuis 2011.
C’est une situation rocambolesque entre le Cameroun et l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’Accord de partenariat volontaire pour le commerce légal du bois (APV-Flegt) conclu en 2011. En effet, l’UE a décidé unilatéralement, le 17 juin dernier, le Cameroun. En violant ainsi même les principes basiques en matière de partenariat. Pour justifier cette situation, le Parlement européen affirme que, « le Cameroun n’a pas été en mesure de respecter ses obligations au titre de l’APV au cours de ces dix dernières années et que la gouvernance du secteur forestier s’est dégradée malgré l’existence de l’APV ». Et d’ajouter : « A ce jour, le Cameroun n’a pas pleinement mis en place le système de vérification de la légalité du bois et ne peut donc pas bénéficier d’une autorisation Flegt ».
Pour l’Etat du Cameroun, il s’agit d’un prétexte. De source bien renseignée et fiable, la partie camerounaise, informée de cette manœuvre depuis fin 2024 a saisi l’UE pour la dénoncer. De prime abord indique nos sources, l’Etat du Cameroun a rappelé à la partie européenne qu’elle ne tient aucunement compte des voies de recours légales, pourtant prévues pour la résolution des différends éventuels pouvant survenir dans l’application de certaines dispositions de l’Accord, au moyen notamment de consultations rapides, de médiations, d’arbitrage ou encore de suspension, avant d’envisager la solution ultime de la dénonciation. « Le choix délibéré de faire fi de ces mécanismes prévus dans l’Accord en vue du règlement constructif d’éventuels différends, témoigne de la volonté manifeste de mettre un terme audit Accord sans concertation préalable avec la partie camerounaise », apprend-on.
Les experts camerounais en la matière estiment par exemple que le taux de déforestation qui aurait été enregistré entre 2011 et 2022, soit 5% du couvert forestier du Cameroun correspondant à 900.000 hectares de forêts perdues, et l’état lamentable dans lequel se trouverait le sous-secteur forestier camerounais du fait d’une politique forestière ne cadrant pas avec les objectifs de l’APV-FLEGT, ne sont aucunement imputables au sous-secteur forestier en lui-même, mais plutôt à la mise en œuvre à travers le pays, de Projets structurants relevant de la Vision d’émergence du Chef de l’Etat pour 2035. Ceci dans le souci de booster la croissance économique et de lutter contre la pauvreté, avec notamment la construction de barrages hydro-électriques, la mise en œuvre de projets miniers et de projets agricoles de troisième génération, ainsi que la réalisation des infrastructures, conformément à la Stratégie Nationale de Développement (SND 30) et aux Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies (ODD).
Par la suite, le Cameroun déplore le mépris des mutations en cours dans le sous-secteur forestier. Car, la proposition semble ne faire aucun cas des mutations significatives survenues dans le sous-secteur forestier camerounais depuis le 1er avril 2021 avec notamment l’entrée en vigueur effective du Système Informatique de Gestion des Informations Forestières de seconde génération (SIGIF 2). Il s’agit d’un outil de l’administration forestière pour la gestion durable des forêts, et pierre angulaire du Système de Vérification de la Légalité (SVL), condition sine qua none dans la mise en œuvre de l’APV/FLEGT, qui est constitué en pratique de deux éléments à savoir : le système de traçabilité du bois, et la légalité de l’entité forestière, lesquels conduisent à la délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT. Le SIGIF 2 se confirme par ailleurs comme un outil majeur de la lutte contre l’exploitation forestière illégale décriée par la représentante de la Commission, qui permet par ailleurs de maîtriser la production forestière et de sécuriser les recettes fiscales.
« Comme toute plateforme applicative nouvelle, le Système est perfectible et se perfectionne au fur et à mesure des failles mises en lumière. Il est d’ailleurs le seul dans le genre en fonction au niveau de la sous-région d’Afrique centrale et en constitue une référence. Ne faire aucun cas du SIGIF 2 ou en parler en termes de « rares progrès accomplis à ce jour » et de « gouvernance qui demeure médiocre », sort des usages diplomatiques et témoigne de la mauvaise foi des auteurs de la proposition. Au sujet de l’absence d’autorisation FLEGT, contrairement à ce que laisse sous-entendre les auteurs de la proposition, en affirmant le peu d’espoir d’assister un jour à la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT au Cameroun du fait de l’absence de volonté politique, la vérité est tout autre », déclare notre source.
Contrevérités
Elle poursuit en indiquant que, si aucune autorisation FLEGT n’a à ce jour été délivrée au Cameroun, c’est simplement en raison des grilles de légalité jugées très contraignantes qu’il faudrait sans nul doute réviser, assouplir et alléger. Ainsi, la faute reviendrait plutôt aux normes et standards trop élevés que le Cameroun s’est lui-même fixé et imposé en la matière et non à l’absence de volonté politique. Or, le certificat de légalité est un préalable à la délivrance des autorisations FLEGT. En conséquence, en l’absence de certificat de légalité, il est impossible de délivrer des autorisations FLEGT. Par ailleurs, la révision des grilles de légalité de l’APV/FLEGT restait tributaire de la révision de la loi forestière. Or, en la matière, Le Président de la République a récemment promulgué la loi n°2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forêts et de la faune, ce que ne mentionnent pas non plus les auteurs de la proposition.
Bien plus, les résultats de l’Etude conjointe sur les perspectives de l’APV-FLEGT entre la République du Cameroun et l’Union européenne, disponibles depuis le mois de juin 2024 et qui présentent quatre propositions de scénarii possibles pour le futur de la coopération entre l’Union européenne et le Cameroun, n’ont pas été restitués, ni partagés conjointement. A l’analyse, l’exclusion du Cameroun de l’APV/FLEGT a pris tous les acteurs de court, du moment où elle est en dissonance avec l’option préconisée par l’étude conjointe Cameroun-UE conduite depuis 2023 par une mission de consultance internationale financée par l’UE et portant sur les perspectives de l’APV/FLEGT et des outils développés à l’instar du SIGIF2.
Enjeux de souveraineté sont également en cause
Pour la partie camerounaise, l’exclusion du Cameroun de l’APV-Flegt semble cacher un véritable enjeu de déni de la souveraineté du Cameroun. C’est ainsi qu’en violation du droit international qui consacre le droit, pour chaque Etat, de disposer librement de ses ressources, les auteurs de la proposition semblent vouloir dicter au Gouvernement camerounais les règles applicables en matière d’exploitation forestière dans le pays, en dressant la liste des types de titres d’exploitation forestière qui seraient acceptables et celle de ceux qui ne le seraient pas, sans tenir compte du cadre juridique en vigueur et des intérêts du Cameroun, engagé, comme la plupart des pays africains, dans le combat pour sortir les populations de la pauvreté.
En outre, au courant de la même année 2024 et pendant que l’Ue dénonce l’APV/FLEGT entre le Cameroun et l’Union européenne, celle-ci en a signé un avec un pays de l’Afrique de l’Ouest, en a maintenu deux dans des pays de la sous-région du Bassin du Congo et engagé au même moment, un Mémorandum d’Entente portant sur le Nouveau Partenariat Forêts. « Cette politique différenciée, sélective et à géométrie variable pour les pays subsahariens et notamment tropicaux est pour le moins curieuse, voire contradictoire. On se serait attendu à un arrêt total de la politique des APV que l’on comprendrait l’attitude de l’Ue, mais le cas du Cameroun et la brutalité utilisée conforte à l’idée d’un acharnement et d’une volonté de porter atteinte à l’image de marque du pays », renseigne une source.
Maixent Fegue
