CDEC : Des banques refusent de transférer les fonds détenus
Par correspondance datée du 5 mai 2023, le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) demande aux établissements bancaires de déclarer les fonds et valeurs actuellement en dépôt et/ou en consignation dans leurs livres.
L a caisse des dépôts et consignations et son nouveau directeur général, Richard Evina Obam se trouvent confrontés à l’une des premières difficultés majeures que nombre d’observateurs avaient tôt fait d’envisager à l’occasion de la prise de fonction du nouveau DG de la structure. La question qui revenait sur toutes les lèvres était celle de savoir quelle était la marge de manœuvre du nouveau patron de la CDEC pour contraindre les banques et autres établissements de crédits à rapatrier les fonds en dépôt ou en consignations en leur sein. Les faits leur donnent raison aujourd’hui. Richard Obam Evina peine à convaincre les banques à déclarer les fonds en dépôt qu’ils détiennent. En dépit des injonctions du ministre des Finances et des appels du pied du nouveau DG, les banques font de la résistance. Il n’en fallait pas plus pour que Richard Evina Obam monte au créneau. Aux termes de l’article 5 du chapitre II de la loi régissant les dépôts et consignations au Cameroun qui traite de la nature des ressources de la CDEC, les sommes devant faire l’objet de consignation proviennent des consignations administratives, judiciaires et conventionnelles. Ainsi, dans la catégorie des consignations administratives, on retrouve les cautionnements des comptables publics ; sur les marchés publics ; pour occupation d’un logement administratif ou du domaine public ; des officiers publics ministériels ; de rapatriement ; les cautionnements des candidats aux élections ; les consignations pour apport personnel et avance sur achat de véhicule ; pour coupe de bois ; des adjudicataires de coupe de bois ; de la quote-part des émoluments affectés aux CDEC Caisse des dépôts « J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir inviter tous vos confrères à procéder aux déclarations des fonds dévolus à la Caisse des dépôts et consignations et inscrits dans leurs livres dès réception de la présente ». C’est en ces termes que le directeur général de la CDEC s’est adressé à la présidente de l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam) par correspondance en date du 05 mai 2023. Richard Evina Obam exprimait à cette occasion son agacement face au peu d’empressement des établissements bancaires à déclarer les fonds et valeurs actuellement en dépôt et/ou en consignation dans leurs livres. Il s’agit en réalité des fonds et valeurs dévolues à la Caisse des dépôts et consignations et dont le DG exige le rapatriement.
Ultimatum
A l’appui de cette exigence du DG de la CDEC, la lettre N°00001770/MINFI/ CDEC/DG du 13 mars 2023 par laquelle, en application de la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, le ministre des Finances a saisi les établissements de crédits exerçant au Cameroun à l’effet de déclarer les fonds et valeurs dévolues à la Caisse des dépôts tribunaux ; pour main d’œuvre pénale; les fonds de la curatelle ; le reliquat des ventes aux enchères publiques des objets en dépôts de douane. S’agissant des consignations judiciaires, l’on peut citer s cautionnements de mise en liberté ; les fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens ; les consignations pour offres réelles ; les consignations consécutives à une décision judiciaire exécutoire nonobstant opposition ou appel ; les consignations consécutives aux décisions exécutoires par provision ; les consignations dans le cadre de la saisie vente ; les consignations en cas de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières ; les fonds placés sous séquestre ; les fonds issus des produits de vente sur saisie en attente de distribution. Endettement tous azimuts Entrent aussi dans ce registre, les fonds des greffes ; les fonds renduis indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ; les fonds venant des mineurs non émancipés ou des majeurs incapables ; les fonds provenant d’une succession indivise ; les fruits naturels ou industriels, les loyers et fermages recueillis après le dépôt du commandement ou le prix qui en revient et les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations. Dans le registre des consignations conventionnelles, l’on y retrouve uniquement les cautionnements auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphone et d’habitat. Quant aux dépôts, ils sont constitués des fonds des clients détenus par des auxiliaires de justice ; et consignations, au plus tard le 31 mars 2023. Il s’agit, précise la correspondance du ministre, des comptes inactifs et des dépôts à terme (DAT) des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic.
Le DG de la Caisse des dépôts et consignations rappelle qu’une concertation entre la CDEC et l’Apeccam s’est tenue le 29 mars 2023 en présence de certaines banques. Rencontre qui a permis l’adoption des définitions consensuelles des comptes inactifs, tout en déterminant les modalités de leur transfert. Dans la même veine, Richard Evina Obam indique avoir réitéré, par correspondance du 12 avril 2023, les termes de la lettre du ministre des Finances en prorogeant les délais de transmission des informations sollicitées à la CDEC au 28 avril 2023.
En dépit de toutes ces démarches entreprises auprès des banques, celles-ci n’ont pas cru devoir procéder aux déclarations des fonds sollicitées. En guise d’ultime appel du pied, le DG de la Caisse des dépôts convoque la loi et demande à la présidente de l’Apeccam d’inviter ses confrères banquiers de procéder aux déclarations des fonds dévolus à la CDEC et inscrits dans leurs livres dès réception de la demande.
Et d’inviter les membres de la profession bancaire, toujours considérés par les pouvoirs publics comme des entreprises citoyennes, à plus de civisme.
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