Caisses des dépôts : Richard Evina Obam en VRP aux Nations Unies
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec) a pris part, le 21 octobre à New York, à une conférence sur le thème : « Les Caisses de dépôt : Mobiliser les ressources financières domestiques au service de la croissance et du développement durable ».
Après une visite de travail fructueuse auprès de la Caisse des Dépôts et de Gestion du Maroc dans le cadre d’une mission d’imprégnation, Richard Evina Obam, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec) a pris part au siège des Nations Unies à New York, le 21 octobre 2024 aux côtés de ses pairs africains, européens et sud-américains, à une conférence sur le thème : « Les Caisses de dépôt : Mobiliser les ressources financières domestiques au service de la croissance et du développement durable ». Cet évènement qui a regroupé les Directeurs généraux des Caisses des dépôts, les hauts responsables de l’ONU et du monde entier, a été organisé par le Forum des Caisses de Dépôt en collaboration avec le Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (4P) et l’initiative « Finance in Common ». Cette tribune a été une occasion de promouvoir le modèle de la Caisse de dépôt et son rôle dans la collecte, la sécurisation et la gestion des ressources financières nationales afin d’assurer leur transformation en financements de long terme au bénéfice de projets économiques et sociaux stratégiques des Etats.
Cette conférence s’inscrit dans les efforts du Forum des Caisses de Dépôt pour contribuer activement aux réflexions sur le financement du développement, notamment au travers de la mobilisation des ressources financières domestiques. L’intervention du Directeur Général de la CDEC s’est principalement orientée sur la particularité du modèle de la Caisse de dépôt (CDC), notamment en termes : de cartographie de ressources des Caisses des Dépôts qui varie d’un pays à un autre ; du rôle complémentaire des CDC avec l’écosystème des établissements publics et privés existants, des établissements de crédits, ainsi que d’autres acteurs ; des défis liés à l’opérationnalisation Caisse Camerounaise et ; de l’importance de la CDEC dans l’accompagnement des politiques publiques et du développement du Cameroun.
L’arsenal juridique qui fixe les modalités de transferts des fonds à la Caisse des dépôts et consignations au Cameroun est désormais disponible. En effet, dans un décret signé le 1er décembre 2023, le Premier ministre, Joseph Dion Ngute, fixe les modalités y afférentes. Selon l’article 4 dudit décret, chaque opération de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC est accompagnée des documents spécifiques liés à l’identification des bénéficiaires des ressources déposées et/ou consignées et d’un fichier électronique au format « xlsx » mentionnant dans la mesure de leur disponibilité, les informations suivantes : Identification des bénéficiaires ; le type de dépôts ou le type de consignations ; le montant du dépôt ou de la consignation ; la durée d’inactivité du compte ou la période durant laquelle les fonds et/ou les valeurs n’ont pas été réclamés.
Par la suite, l’opération de transfert donne lieu à l’établissement préalable d’un procès-verbal signé par les parties, à la délivrance d’un récépissé de transfert et le cas échéant un avis de débit et/ou un avis de crédit. En cas de transfert des fonds par chèque ou par virement, le récépissé de transfert est délivré dans les 24 heures suivant la date du crédit du compte de la CDEC. Pour ce qui est des fonds et/ou valeurs à transférer sont en numéraires ou en titres financiers, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance doivent clôturer les comptes avant le transfert des soldes créditeurs des comptes à vue, des comptes courants, des comptes d’épargne et des comptes des assurances en déshérence.
Pour ce qui est des fonds et/ou-valeurs transférés à la CDEC à la fin de ce processus, ils sont conservés dans le délai légal et font l’objet d’une restitution à première demande du bénéficiaire. Après 30 ans sans manifestation ni du bénéficiaire ni de ses ayants droits, la CDEC reverse définitivement ces fonds et/ou valeurs à l’État au titre de la déchéance trentenaire. Passé le délai fixé dans ledit décret, la CDEC est habilitée, à commander des audits externes ou procéder à des missions de vérification sur pièces et sur place de l’exhaustivité des fonds et/ou valeurs détenus afin de s’assurer de la sincérité des dépôts. Dans l’exécution de leur mission de vérification, il ne peut être opposé aux agents assermentés de la CDEC, le secret professionnel. Les fonds et/ou valeurs détenus et décelés au cours d’une mission de vérification ou d’audit sont transférés suivant les modalités prescrites à l’article 4 dans un délai de 30 jours après mise en demeure. Tout transfert de fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC, qui intervient au-delà du délai prévu donne droit au paiement à la CDEC d’un intérêt de retard calculée à la facilité de prêt marginal de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) de deux points.
« En cas de non-respect des obligations de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la Cdec, le directeur général procède au recouvrement des sommes dues par toutes les voies de droit », dispose le décret du PM.
A la suite du décret du Premier ministre, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a signé à son tour dont l’un fixe les modalités de constitution et de libération du cautionnement du Caissier général de de la Caisse des dépôts et consignations. L’autre fixe les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la CDEC. Dans leur ensemble, ces deux textes ministériels répartissent clairement les rôles des principaux responsables de la Caisse dont le DG est le principal responsable.
Maixent Fegue
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