Budget 2020 : Minfi et Gicam évaluent les réformes sur la fiscalité

Alors que le principal groupe patronal camerounais pense que ses doléances sont dénaturées, le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, rassure plutôt.

Notre système fiscal est un système prédateur, confiscatoire pour bon nombre de secteurs notamment ceux à faible marge, peu protecteur des droits du contribuable, et en marge de toute logique économique… ». Ce constat sans ambages a été établi par le président du Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam), Célestin Tawamba, le 27 septembre 2019 à Douala, à l’occasion de la traditionnelle concertation pré-Loi de finances entre le Minfi et le patronat. Le Président du Gicam est d’ailleurs allé plus loin, en qualifiant de « réformettes », le train de mesures pris par le gouvernement en réponse aux doléances formulées par le secteur privé concernant la fiscalité intérieure, la fiscalité de porte, ou encore globalement, l’amélioration du climat des affaires au Cameroun.

En réponse, Louis Paul Motaze qui reconnaît «le sentiment très mitigé à l’exécution des engagements pris…», justifie en trois phases la non-exécution ou les modifications apportées dans certaines recommandations: d’abord, «le principe d’une mise en œuvre progressive, un différé pour certaines mesures susceptibles d’avoir une incidence sensible sur le programme économique et financier conclu par le gouvernement avec ses partenaires internationaux (révision des taux acomptes et de minima d’impôt sur les sociétés, champ des droits d’accises et de la Tva)». Ensuite, explique le Minfi, « certaines mesures jugées pertinentes par le ministère des Finances, ont connu des orientations ou des interrogations ayant justifié leur modification ou leur mise en veille ». On note par ailleurs, la difficulté de mise en œuvre de certaines réformes (Attestation de non-redevance, délivrance du sursis de paiement, conditions d’opérationnalisation du Contentieux fiscal). Enfin, d’après Louis Paul Motaze, « d’autres réformes nécessitent des travaux complémentaires et denses qui demandent un peu plus de temps, et ne pouvaient pas être exécutées à date, comme la révision des seuils d’imposition à la TVA ou de la Loi d’avril 2013 sur les incitations ».

Au total, Louis Paul Motaze a énuméré 66 recommandations relatives à la fiscalité interne et de porte, jugées pertinentes par les administrations des finances. Recommandations dont la mise en œuvre par la direction générale des Douanes affiche un taux de 80%, et 60% pour la direction générale des Impôts. Il s’agit entre autres de « l’assouplissement des conditions d’éligibilité au remboursement des crédits de TVA, la clarification des modalités de mise en œuvre du régime des zones économiquement sinistrées par deux décrets du Premier ministre, la dématérialisation de la Déclaration statistique et fiscale des procédures de contrôle et contentieuses », concernant la fiscalité intérieure. Quant à la fiscalité de porte, le Minfi brandit «la mise en place de la procédure dite de décision anticipée, la prise en compte de l’intention frauduleuse dans les sanctions aux infractions douanières, des mesures fortes dans le cadre de la protection et la promotion de l’industrie locale ». Dans ce dernier cas, Louis Paul Motaze signe désormais semestriellement une décision fixant les valeurs minimales à l’importation de certains biens. Ainsi que les matières premières fabriquées localement sont totalement exclues des biens susceptibles de bénéficier d’exonération de droits et taxes de douane à l’importation pour les personnes bénéficiant de régimes d’incitation.

Le secteur privé camerounais reconnaît le bien-fondé des actions bipartites menées au sein du Comité permanent de concertation sur les questions fiscales et douanières, ainsi que dans le Comité d’appui à l’instruction des recours préalables. Conformément à l’article 32 du décret présidentiel n°281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l’Etat du Cameroun, les consultations des acteurs économiques sont désormais obligatoires. Avec date limite de concertation fixée au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Georges SEMEY