Assemblée nationale : Vers une fin de session sans budget de l’État ?

Alors que la 3è session ordinaire de l’année législative s’achève mardi prochain, le projet de loi de finances pour l’exercice 2026 reste désespérément attendu. L’hypothèse du fonctionnement par douzième provisoire déjà évoquée.

Au Cameroun, les députés sont habitués au dépôt tardif par le gouvernement du projet de loi de finances lors de la 3è session ordinaire de l’année de l’Assemblée nationale. Mais, cette fois, le retard est si important qu’il inquiète déjà l’opinion publique. Alors que cette 3è session ordinaire ouverte le 3 novembre dernier tire à sa fin, parce qu’il doit impérativement durer pas plus de 30 jours, c’est-à-dire s’achever mardi prochain, 02 décembre 2025, le texte crucial auquel est adossé le budget de l’État pour l’exercice 2026 reste désespérément toujours attendu. À l’heure qu’il est, bien malin qui pourrait savoir exactement quand le projet de loi de finances pour l’exercice prochain atterrira sur la table des parlementaires.

Il faut dire que ces retards sont si fréquents qu’ils sont devenus la règle. Mais, ils ne sont jamais sanctionnés par les députés, en raison de la majorité écrasante à l’Assemblée nationale de ces élus membres du parti au pouvoir, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais. Conséquence, ils sont complaisants, laissent faire et le gouvernement continue à violer l’article 57 de la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’État, qui prévoit pourtant que le projet de loi de finances doit être déposé au Parlement 15 jours avant le début de la session. Cela signifie que ce projet de loi était censé être déposé le 19 octobre 2025 conformément à cette loi.

Hypothèses

Deux hypothèses sont désormais envisageables à quelques jours de la clôture de la session. Autrement dit, ce qui risque d’arriver, en premier lieu, c’est que, comme à l’accoutumée, si le projet de loi de finances attendu est finalement déposé à l’Assemblée nationale ces jours-ci, les élus se retrouveront sous pression parce qu’ils doivent une fois de plus et de trop, dans des délais très courts, examiner la loi de finances au pas de course pour ne pas excéder les 30 jours impartis à une session ordinaire parlementaire. Ce faisant, le travail sera évidemment bâclé et le projet de loi qui sera finalement adopté en sera impacté. Les parlementaires issus notamment des partis d’opposition vont continuer à se plaindre de ne pas avoir suffisamment de temps pour étudier le texte et y apporter des amendements. Qu’importe !

Deuxième hypothèse, il est possible que le projet de loi de finances pour l’exercice 2026 ne soit pas déposé avant la clôture de la session en cours. D’autant que, apprend-on de source généralement bien informée, les plus hautes autorités du pays auraient demandé que le projet de loi de finances soit revu pour intégrer les priorités annoncées le 6 novembre 2025 par le chef de l’État Paul Biya dans son discours inaugural du nouveau septennat.

Douzième provisoire

Si cette information est fondée, la session devrait alors se clôturer mardi prochain sans vote de la loi de finances pour l’an prochain. Dans ces conditions, que va-t-il se passer en ce qui concerne le budget de l’État, adopté en loi de finances, qui détermine, pour un exercice budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et de ses dépenses, le solde

budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement? Au Cameroun, le douzième provisoire est prévu par des textes comme l’ordonnance portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun, notamment la loi modifiant l’ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962. Cette loi autorise le gouvernement à percevoir les recettes et engager les dépenses sur la base du douzième du budget de l’année précédente si la loi de finances n’est pas votée à temps. Il s’agit précisément de l’article 51 de l’Ordonnance n°62/F/4 du 7 février 1962 portant Régime financier de la République Fédérale du Cameroun, modifiée par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002. Cette disposition dit ceci, entre autres : « Si le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de cet exercice, le gouvernement demande d’urgence au parlement l’autorisation de continuer à percevoir les impôts, et d’ouvrir par décret, pour une période déterminée, éventuellement renouvelable dans les mêmes conditions, les crédits nécessaires aux paiements de la dette et au fonctionnement des pouvoirs et des services publics jusqu’au vote de la loi de finances ; ces crédits seront calculés sur la base des dotations du budget précédent ».

En français facile, en cas de non-adoption du budget de l’État à temps, le douzième provisoire permet de gérer les finances publiques et sert de cadre juridique permettant de percevoir des recettes et d’engager des dépenses dans la limite de un douzième des crédits de l’année précédente. Il s’agit d’une mesure d’urgence pour assurer la continuité de l’État et le bon fonctionnement des services publics lorsque le budget de l’année n’est pas voté avant le début du prochain exercice budgétaire.

B.E.